de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des uti
lisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l’autorité compétente en vue des utilisations
critiques énumérées à l’annexe VII jusqu’au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d’équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations
critiques énumérées à l’annexe VII. À la suite du réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d’utilisations
critiques effectué par la Commission pour le 1er janvier 2
...[+++]005, la Commission peut interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009.recovered, recycled and reclaimed halon
stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy
critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy
critical uses listed in Annex VII. Following a review undertaken by 1 January 2005 by the Commission of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for
critical uses the Commission may prohibit such exports earl
...[+++]ier than 31 December 2009.