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Traduction de «l'une de ces réclamations était portée » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai déclaré plus tôt, il y a à l'heure actuelle, quatre réclamations importantes impliquant des cabinets de vérificateurs. Le problème que pose la responsabilité solidaire, c'est que même si l'une de ces réclamations était portée devant les tribunaux et que les vérificateurs étaient trouvés responsables de 5 p. 100, 10 p. 100 ou 15 p. 100 du préjudice subi, s'ils sont les seuls défendeurs toujours solvables, ils seraient responsables du paiement de la totalité des dommages.

As I stated earlier, there are four substantial claims under way involving audit firms and others, and the problem caused by joint and several liability is that, if even one of these claims were to go to judgment and the auditors were found to be 5 per cent, 10 per cent or 15 per cent responsible, and at the same time they were the only defendant still solvent, the auditors would be responsible for paying 100 per cent of the damages.


7. prend note du fait que la mise en œuvre de la recommandation concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations était inachevée au moment de l'audit de suivi de juin 2013 en raison d'un retard dans la mise en place du système de gestion des dossiers (Case Management System, CMS); note que cette recommandation était susceptible d'être mise en œuvre intégralement au cours de l'année 2014 puisque le CMS est opérationnel depuis octobre 2013;

7. Notes that work on implementing the recommendation concerning the securitisation of the data contained in complaints had not been completed when the follow-up audit was carried out in June 2013, as a result of a delay in setting up the Case Management System (CMS); notes that this recommendation was likely to be implemented in full in 2014, given that the CMS has been operational since October 2013;


7. prend note du fait que la mise en œuvre de la recommandation concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations était inachevée au moment de l'audit de suivi de juin 2013 en raison d'un retard dans la mise en place du système de gestion des dossiers (Case Management System, CMS); note que cette recommandation était susceptible d'être mise en œuvre intégralement au cours de l'année 2014 puisque le CMS est opérationnel depuis octobre 2013;

7. Notes that work on implementing the recommendation concerning the securitisation of the data contained in complaints had not been completed when the follow-up audit was carried out in June 2013, as a result of a delay in setting up the Case Management System (CMS); notes that this recommendation was likely to be implemented in full in 2014, given that the CMS has been operational since October 2013;


2. prend note du fait que la mise en œuvre de la recommandation concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations était inachevée au moment de l'audit de suivi de juin 2013 en raison d'un retard dans la mise en place du système de gestion des dossiers (Case Management System, CMS) et que cette recommandation était susceptible d'être mise en œuvre intégralement au cours de l'année 2014 puisque le CMS est opérationnel depuis octobre 2013;

2. Notes that work on implementing the recommendation concerning the securitisation of the data contained in complaints had not been completed when the follow-up audit was carried out in June 2013, as a result of a delay in setting up the Case Management System (CMS), and that that recommendation was likely to be implemented in full in 2014, given that the CMS has been operational since October 2013;


B. considérant que M Savtchenko, née en 1981, a déjà mené une brillante carrière militaire, qu'elle a été la seule femme soldat parmi les troupes ukrainiennes de maintien de la paix en Iraq et la première femme à entrer à l'académie ukrainienne des forces aériennes, et qu'elle a été capturée alors qu'elle s'était portée volontaire pour prendre part aux combats en Ukraine orientale au sein du bataillon Aïdar;

B. whereas Ms Savchenko, born in 1981, has a distinguished military career behind her, having been the only female soldier in the Ukrainian peacekeeping troops in Iraq and the first female to enrol at Ukraine’s Air Force Academy, and volunteered to take part in the fighting in eastern Ukraine as part of the Aidar Battalion, where she was then captured;


B. considérant que M Savtchenko, née en 1981, a déjà mené une brillante carrière militaire, qu'elle a été la seule femme soldat parmi les troupes ukrainiennes de maintien de la paix en Iraq et la première femme à entrer à l'académie ukrainienne des forces aériennes, et qu'elle a été capturée alors qu'elle s'était portée volontaire pour prendre part aux combats en Ukraine orientale au sein du bataillon Aïdar;

B. whereas Ms Savchenko, born in 1981, has a distinguished military career behind her, having been the only female soldier in the Ukrainian peacekeeping troops in Iraq and the first female to enrol at Ukraine’s Air Force Academy, and volunteered to take part in the fighting in eastern Ukraine as part of the Aidar Battalion, where she was then captured;


Quand on sait trois ans plus tard qu'une réclamation était de nature privée, on devait sûrement le savoir 30 jours après la réclamation ou la dépense qu'elle était de nature privée.

When one knows three years after the fact that a claim pertained to private business, one must surely have known 30 days after the fact that it pertained to private business.


Le Tribunal a rejeté, le 13 septembre 2010, le recours introduit contre cette décision par les Éditions Odile Jacob, qui s’était portée candidate au rachat des actifs à céder .

On 13 September 2010 the General Court rejected a challenge brought against that decision by Éditions Odile Jacob, which had declared an interest in acquiring the assets to be sold .


La Commission se réjouit, par ailleurs, de l'arrêt adopté ce même jour par le TPI sur un recours introduit par Pétrolessence, une société française qui possède l'enseigne de restauration routière Le Mirabellier et qui s'était portée candidate à la reprise d'une partie des 70 stations service sur autoroutes que TotalFinaElf s'était engagée à céder en contrepartie de l'approbation de la fusion en 2000.

The Commission also welcomes another decision adopted today by the CFI on the appeal brought by Pétrolessence, a French company which owns the motorways food chain Le Mirabellier and which applied for the purchase of some of the 70 motorways petrol-stations in France that TotalFinaElf had committed to divest as a condition for clearance of its merger in 2000.


La CCB est désormais autorisée à vendre les grains dont elle s’est portée acquéreur au prix qu’elle estime indiqué (il convient, bien sûr, d’interpréter cette disposition à la lumière de l’objet de la Commission, à savoir la « commercialisation du grain à l’avantage des producteurs »), alors qu’auparavant, la CCB était tenue de vendre le grain dont elle s’était portée acquéreur au prix qu’elle estimait de nature à encourager la vente du grain canadien sur le marché mondial.

The CWB is now permitted to sell grain acquired by it for the prices that it considers reasonable (this must be read, of course, in light of the corporate object to “market grain for the benefit of producers”), whereas previously the CWB was obligated to sell grain acquired by it for such prices as it considered reasonable, with the object of promoting the sale of grain produced in Canada in world markets.




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l'une de ces réclamations était portée ->

Date index: 2024-09-04
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