Vertaling van "l'unanimité un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que, le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité un régime de sanctions frappant les personnes jugées responsables de prolonger le conflit ou de faire obstacle à la paix au Soudan du Sud ou leurs complices; que les sanctions visent également ceux qui s'en prennent aux civils, commettent des attaques contre des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou recrutent et emploient des enfants dans des forces ou des groupes armés;
L. whereas on 3 March 2015 the UN Security Council unanimously approved a system by which to impose sanctions on those responsible for, or complicit in, continuing the conflict or blocking peace in South Sudan; whereas the sanctions also apply to those who target civilians, or attack hospitals, religious sites, schools or locations where civilians seek refuge, and recruit or use children in armed forces or groups;

38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;
38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger coordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a small number of these have been adopted by the Council, due to the unanimity requirement and the fact that certain Member States persist in considering that they have more to gain individually from loopholes in the uncoordinated tax system than they would collectively in a coordinated one;

Lors de cette réunion, elle a décidé à l'unanimité de recommander que la base juridique utilisée soit l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen, et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE.
At this meeting, it accordingly decided, by unanimity, to recommend that the appropriate legal basis for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and the Convention implementing the Schengen Agreement, should be Article 77(2) TFEU, and that it is unnecessary to include Article 77(1) TFEU.

Le second alinéa de l’article 118 crée, quant à lui, une base juridique spécifique pour l’établissement des régimes linguistiques de ces titres européens: ces régimes linguistiques doivent être établis par procédure législative spéciale du Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU, however, sets out a specific legal basis for the language arrangements for European intellectual property rights, which are to be established under a special legislative procedure by the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

Le second alinéa de l'article 118 crée, quant à lui, une base juridique spécifique pour l'établissement des régimes linguistiques de ces titres européens: ces régimes linguistiques doivent être établis par procédure législative spéciale du Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU, however, sets out a specific legal basis for the language arrangements for European intellectual property rights, which are to be established under a special legislative procedure by the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

2. Le conseil d’administration arrête à l’unanimité le régime linguistique interne d’Europol.
2. The Management Board shall decide by unanimity on the internal language arrangements of Europol.

6. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider l'admission du personnel des organismes soumis au droit de l'Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect des procédures internes respectives.
6. The Board of Governors may, acting unanimously, decide to admit the staff of bodies incorporated under Union law to joint schemes with the Bank, in compliance with the respective internal procedures.

Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l'Union européenne sont fixées par un règlement du Conseil statuant à l'unanimité.
The rules governing the language arrangements applicable at the Court of Justice of the European Union shall be laid down by a regulation of the Council acting unanimously.

Notre intention en tant qu'Européens est de parvenir à ce que la résolution 1441, qui a été approuvée à l'unanimité au Conseil de sécurité des Nations unies et qui deux jours plus tard a été approuvée à l'unanimité par la Ligue arabe, devienne une réalité et puisse désarmer Saddam Hussein et le régime irakien sans devoir recourir à la force.
Our intention as Europeans must be to ensure that Resolution 1441, which was unanimously approved by the United Nations Security Council and which was approved unanimously by the Arab League two days later, should become a reality and that Saddam Hussein and the Iraqi regime can disarm without the need for military force.