Vertaling van "l'unanimité sur lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions finales en question définissent les conditions qui permettront au Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+, d’arrêter la date à compter de laquelle lesdits actes entrent en application.
Those final provisions define the conditions that will allow the Council, acting by the unanimity of its Members representing the Governments of the Member States participating in SIS 1+, to fix the date of application of those texts.

4. estime que les coopérations renforcées sont un renoncement aux traités existants, aux règles de l'unanimité et une violation des procédures prévues par lesdits traités;
4. Considers that enhanced cooperation would constitute an abandonment of the existing treaties and of the unanimity rules, and a violation of the procedures laid down by those treaties;

5. Le rapporteur approuve toutes les décisions prises à la quasi-unanimité des voix par le Parlement dans la résolution du 13 janvier 1998 et soumet à votre jugement l'amendement n° 10, qui vise à garantir le droit d'accès (access) aux infrastructures ferroviaires de tous les États membres et le droit de transit (transit) par lesdites infrastructures, et ce exclusivement pour le transport international de marchandises.
5. In accordance with Parliament's almost unanimous decisions set out in its Resolution of 13 January 1998, your rapporteur submits for your consideration Amendment 10 granting Community railway undertakings access to and transit rights through the railway infrastructure in all Member States, however, solely for the international transport of goods.

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour adopter la motion suivante: Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300; Que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et; Qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et; Qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.) (1820) Le président suppléant (M. Milliken): Une motion d'ajournement est prévue, mais le député qui doit participer à cette discussion est en route vers la Chambre.
Mr. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent for the following order: That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300; That during the said 30 minutes, one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak; That at the end of the 30 minute period, all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300, the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277; That at the completion of the said debate, all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997 at the end of the time provided for Government Orders (Motion agreed to.) (1820) The Acting Speaker (Mr. Milliken): There is an adjournment motion to be debated but the hon. member who is to participate in that debate is on his way to the House.

Le sénateur Fraser : J'aimerais faire une observation personnelle, sans qu'elle soit jointe au projet de loi. Je crois qu'il vaut mieux aborder ces arguments en troisième lecture plutôt que dans les observations, car comme vous le dites, le comité ne s'entendra peut-être pas à l'unanimité sur lesdites observations. Il est donc préférable que nous présentions les arguments soigneusement au Sénat.
Senator Fraser: If I may make a personal observation as distinct from one attached to the bill, I think the arguments in question are better suited for third reading speeches than for observations because, as you say, the committee perhaps will not reach total unanimous agreement on said observations and so let us display the arguments carefully and thoughtfully in the Senate.

En prenant cette initiative, le Bloc québécois se veut le porte-voix de tous les groupes québécois qui se sont présentés aux audiences du Comité permanent des finances et ont dénoncé à l'unanimité lesdites bourses en s'exprimant en faveur du retrait avec pleine compensation.
In so doing, the Bloc Quebecois is echoing the consensus reached among all the Quebec stakeholders who appeared before the Standing Committee on Finance and who unanimously condemned these scholarships and asked for withdrawal with full compensation.