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Déclaration qui fait l'unanimité
Pieuse déclaration d'intention

Traduction de «l'unanimité serait maintenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]

motherhood statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition prévoit la possibilité d'accélérer le processus décisionnel dans certaines situations d'urgence, au moyen d'un vote à la majorité qualifiée renforcée (nécessitant de rassembler 85 % des voix), tandis que le vote à l'unanimité serait maintenu pour toutes les décisions majeures ayant une incidence financière.

The proposal includes the possibility for faster decision-making in specific urgent situations, with a reinforced majority of 85% of the votes, while unanimity would be kept for all major decisions with financial impact.


Si le principe du vote à l'unanimité était maintenu dans une Europe à vingt-cinq ou vingt-sept membres, il serait impossible de gouverner efficacement l'Union face aux problèmes complexes de l'opinion publique.

In a 25- or 27-Member State Union, continuing on the basis of unanimous decision-making would have brought the end of the Union’s ability to govern properly owing to the complexities of public opinion.


Votre rapporteur est conscient que la fonction législative actuelle dans le cadre du troisième pilier devrait être réformée d'urgence afin, notamment, que, dans l'hypothèse où le droit d'initiative des États serait maintenu, il soit en phase avec les priorités de politique pénale arrêtées par le Conseil à l'unanimité et que l'on instaure le seuil du tiers, au minimum, des États membres en faveur d'une initiative pour que celle-ci soit recevable.

Your rapporteur notes that the current legislative function within the third pillar should be reformed as a matter of urgency so that, inter alia, if the right of initiative of the States is maintained, that initiative will correspond to the priorities for criminal policy unanimously decided by the Council, and at the same time a threshold will be set of at least one-third of Member States for an initiative to be deemed admissible.


Il faut cependant garder à l'esprit que le recours à l'article 235 du Traité risque de s'avérer beaucoup plus difficile, voire impossible, dans une Communauté élargie dans laquelle l'unanimité pour la prise de décision serait maintenue.

However, it has to be borne in mind that in an enlarged Community it is likely to be much more difficult, if not impossible, to take decisions based on Article 235 if the current unanimity requirement remains.




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l'unanimité serait maintenu ->

Date index: 2024-11-04
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