Traduction de «l'unanimité s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rappel, cette clause passerelle autorise le Conseil à décider à l’unanimité d’appliquer la procédure législative ordinaire aux domaines suivants:
This bridging clause authorises the Council to decide unanimously to apply the ordinary legislative procedure to the following areas:

En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.
The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Le Conseil "affaires intérieures" a cependant décidé la semaine dernière de reporter sine die la décision sur l'adhésion de ces deux pays, deux États membres ayant décidé, appliquant la règle de l'unanimité, d'appliquer une double norme à la Bulgarie et à la Roumanie et transformant ainsi une évaluation technique en un ostracisme politique à l'égard des deux pays.
However the Home Affairs Council decided last week to postpone indefinitely the decision on the countries’ accession after two Members States, using the rule of unanimity, decided to apply double standards to Bulgaria and Romania and thus transformed a technical evaluation into the political isolation of both countries.

3. Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels le présent règlement s’applique, conformément aux dispositions de l’article 1 , paragraphes 4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC.
3. The Council, acting by unanimity, shall establish, review and amend the list of persons, groups and entities to which this Regulation applies, in accordance with the provisions laid down in Article 1(4), (5) and (6) of Common Position 2001/931/CFSP..’.

Le Comité a reconnu que, dans l’environnement actuel, la règle de la prise de décision à l’unanimité s’applique; la Commission devrait opter pour une approche pragmatique.
The Committee has acknowledged that, in the current environment, the unanimity rule for decision-making applies; the Commission should opt for a pragmatic approach.

Il est vrai que pour des mesures visant la cogestion au titre de l'article 137, paragraphe 1, lettre f) requiert l'unanimité au Conseil et n'implique qu'une consultation du PE (même si le Conseil peut décider à l'unanimité d'appliquer là aussi la procédure de l'article 251, c'est-à-dire la codécision).
It is true that for measures concerning co-determination under Article 137(1), letter (f) requires unanimity in the Council and only involves consulting Parliament (even if the Council decides unanimously to apply the procedure under Article 251, namely codecision, in this case also).

La particularité dans ce cas réside dans le fait que l'article 137, paragraphe 2, lettre b), deuxième tiret, deuxième phrase, prévoit que le Conseil peut décider à l'unanimité d'appliquer également la procédure de codécision à la cogestion des travailleurs (article 137, paragraphe 1, lettre f).
A peculiarity in this case is that, pursuant to Article 137(2)b, second subparagraph, second sentence, the Council may unanimously decide to apply the codecision procedure to worker co-determination (Article 137(1)f).

Le Conseil peut toutefois décider également à l'unanimité d'appliquer la procédure de l'article 251, c'est-à-dire la codécision.
However, the Council may unanimously decide to apply the procedure pursuant to article 251, i.e. codecision.