Le présent rapport est établi dans le cadre d'une consultation répétée, à la suite d'une proposition révisée du Conseil, le Parlement ayant adopté sa position sur la proposition initiale de la Commission (COM(2007)0677 final) le 8 juillet 2008 à l'unanimité ("rapport Rosati").
The present procedure is a re-consultation on a revised proposal from the Council, after the European Parliament adopted its opinion on the Commission's original proposal (COM(2007) 677 final) on 8 July 2008 ("Rosati Report") on the basis of a unanimous vote.
