Traduction de «l'unanimité que soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.
The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.

Le recours à un texte législatif «cadre» horizontal fixant des éléments communs à tous les secteurs a ainsi été préconisé, même s’il ne fait pas l’unanimité, certaines parties intéressées préférant que toutes les dispositions pertinentes soient incluses dans chaque directive.
A legally-binding horizontal “umbrella” legislation setting out common elements across sectors was advocated by many stakeholders. However, there were also differing views on this point, with some stakeholders preferring all the relevant text to be included in each Directive.

propose que les dispositions de l'Accord relatives à la composition de la Juridiction, une fois en vigueur, ne soient pas amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites dispositions; propose que les décisions concernant la composition de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;
proposes that the provisions of the Agreement on the composition of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these provisions; proposes that decisions regarding the composition of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;

demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;
Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;

9) les pays candidats sont bien informés sur les nouveaux instruments de financement et approuvent certains de leurs aspects (par exemple leur souplesse et leur simplification), mais s'inquiètent que leurs unités de recherche seront désavantagées lorsqu'ils entreront en concurrence pour une participation à des réseaux d'excellence ou des projets intégrés; ils souhaitent par conséquent à l'unanimité que soient maintenus certains mécanismes financiers éprouvés et expérimentés du PC5;
9) CCs are well-informed about the new financing instruments and welcome some of their aspects (e.g. flexibility and simplification), but are concerned that CC research entities may be disadvantaged when competing for participation in networks of excellence or integrated projects; they would therefore wish unanimously that some of the familiar and tested FP5 financing mechanisms be maintained;

C'est précisément la raison pour laquelle la Commission considère qu'il est important que les décisions relatives à des propositions dans le domaine de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative soient prises par le Conseil à la majorité qualifiée, comme le prévoit déjà le Traité (article 95), plutôt qu'à l'unanimité (suivant les articles 93 ou 94).
It is precisely for this reason that the Commission considers it important that decisions on proposals in the area of mutual assistance and administrative co-operation are taken in the Council by a qualified majority, as the Treaty already provides (in Article 95), rather than by unanimity (under Article 93 or 94).

En matière d'unanimité fiscale, le problème essentiel est que, pour arriver à ce que les décisions ne soient plus prises à l'unanimité, il faut que l'unanimité le décide.
In terms of unanimity on tax matters, the basic problem is that the decision on whether there can be decisions that do not require unanimity must itself be reached unanimously.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte avant le 30 juin 1993 les modalités d'imposition des opérations en chaîne effectuées entre assujettis, afin qu'elles soient mises en vigueur le 1er janvier 1994.
The Council, acting unanimously on a Commission proposal, shall adopt before 30 June 1993, detailed rules for the taxation of chain transactions between taxable persons, so that such rules may enter into force on 1 January 1994.