Vertaling van "l'unanimité que l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]
fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les critères politiques, le Parlement albanais a surmonté la polarisation qui prévalait auparavant en adoptant à l’unanimité des modifications constitutionnelles permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire et l'interdiction, pour les auteurs d'infractions pénales, de travailler au sein des administrations publiques.
As regards the political criteria, overcoming previous polarisation, the Parliament of Albania has adopted by unanimity constitutional amendments to launch a deep and comprehensive justice system reform and the exclusion of criminal offenders from public offices.

A ce jour, toutes les décisions de restrictions, d'interdictions ou de retraits ont été prises à l'unanimité du comité.
To date, all decisions on imposing and lifting restrictions have always been reached with the unanimous support of the ASC.

26. prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne dans cette perspective la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les "13 mesures pratiques" arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; rappelle que ces mesures permettent notamment de sortir de l'impasse concernant l'adoption d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles qui soit vérifiable et facilitent l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais; relève que cela devrait également inclure la non-modernisation des arsenaux nucléaires aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni et le retrait des têtes nucléaires américaines du territoire européen; invite instamment le Conseil à jouer un rôle pionnier pour entamer des négociations sur ce qu'il est convenu d'appeler la "convention sur les armes nucléaires" en vue d'interdire à l'échelle mondiale toutes les armes nucléaires;
26. Urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future Non-Proliferation Treaty Preparatory Committees (NPT PrepComs) as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines in this context the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously at the 2000 NPT Review Conference; reiterates its view that, inter alia, such steps break the deadlock on the adoption of a verifiable Fissile Material Cut-Off Treaty and facilitate the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; points out that this should also include the non-modernisation of nuclear arsenals in the US, France and the UK, and the withdrawal of US nuclear warheads from European territory; urges the Council to take a leadership role in starting negotiations on the ‘nuclear weapons convention’ aimed at globally banning all nuclear weapons;

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de vous recommander de retenir, comme base juridique pertinente de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636), l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.
At its meeting of 11 June 2007 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the banning of exports and the safe storage of metallic mercury (COM(2006)0636) is Article 175(1) of the EC Treaty.

17. prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire TNP qui débutera ses travaux à Vienne le 30 avril, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; presse le Conseil d'opposer son veto à l'accord entre les États-Unis et l'Inde sur la coopération nucléaire au sein des forums appropriés (par exemple le groupe des fournisseurs nucléaires) et dénonce les négociations actuelles entre la France et l'Inde sur le même sujet; souligne dans ce contexte la nécessité de présenter à cette occasion un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence de révision du TNP de 2000; rappelle que ces mesures permettent notamment de sortir de l'impasse concernant l'adoption d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles qui soit vérifiable et facilitent l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais; relève que cela devrait également inclure la non-modernisation des arsenaux nucléaires aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni et le retrait des têtes nucléaires américaines du territoire européen;
17. Urges the Council to discuss with their US counterparts how to make a positive approach to the NPT prepcom that starts in Vienna on 30 April 30 as the first chance to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; urges the Council to veto the US-India agreement on nuclear cooperation in relevant fora (e.g. the Nuclear Supplier Group) and criticises the ongoing French-Indian negotiations on the same matter; underlines in this context the need to present on that occasion a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously at the 2000 NPT Review Conference; reiterates its view that, inter alia, such steps break the deadlock on the adoption of a verifiable Fissile Material Cut-Off Treaty and facilitate the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; points out that this should also include the non-modernisation of nuclear arsenals in the US, France and the UK and the withdrawal of US nuclear warheads from European territory;

Je me réjouis que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ait soutenu, à l’unanimité, l’interdiction portant sur la transmission de données par les compagnies aériennes et les systèmes informatisés de réservation, en cas de discrimination à l’encontre de citoyens non américains - les données sont conservées pendant de longues périodes - et au cas où l’information ou les procédures de réexamen ne sont pas en place.
I am glad that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has lent its unanimous support to a ban on the transmission of data by airlines and automated booking systems, if this discriminates against those who are not US citizens, the data is kept for long periods and if information or review procedures are not in place.

Le Comité de la santé a recommandé à l'unanimité l'interdiction de l'octroi de brevets sur les humains et sur le matériel humain.
The health committee was unanimous in calling for a prohibition on the patenting of humans as well as any human materials.

- vu la déclaration finale adoptée à l'unanimité par les participants à la conférence sur l'interdiction complète des essais nucléaires qui s'est tenue à Vienne, le 8 octobre 1999,
- having regard to the final declaration unanimously adopted at the CTB Conference in Vienna on 8 October 1999,

À sa réunion annuelle, l’OPANO adopte à l’unanimité une interdiction de la pêche à la morue du Nord en 1993 hors de la zone des 200 milles.
At its annual meeting, NAFO unanimously adopts a ban on fishing for northern cod in 1993.

Le Conseil, à l'unanimité, a rejeté cette approche considérant que ces espèces devaient aussi faire l'objet de l'interdiction de chasse qui touche les espèces protégées.
It was the Council, i.e. Ministers from all the Member States, including the United Kingdom, that unanimously rejected this approach, taking the view that these birds were also in need of protection.