Vertaling van "l'unanimité que l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article 212 avec les États candidats à l'adhésion.
However, it shall act unanimously when the agreement covers a field for which unanimity is required for the adoption of a Union act as well as for association agreements and the agreements referred to in Article 212 with the States which are candidates for accession.

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).

J'estime qu'il en va de même de la prohibition générale prévue à l'article 13 car d'après moi, et cet argument ne fera pas nécessairement l'unanimité, l'article III et l'article VIII du Traité des eaux limitrophes instituent un régime réglementaire ou, plus précisément, un régime de licences, mais ne prévoient pas les mesures d'interdiction.
I also say there's a problem with the blanket prohibition represented by proposed section 13 because I say—and this may be contentious—that article III together with article VIII of the International Boundary Waters Treaty create a regulatory scheme, effectively a licensing scheme, and not a prohibitory scheme.

1. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.
1. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall act unanimously, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act by a qualified majority.

1. Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés à l'article 294, paragraphes 10 et 13, aux articles 310, 312, 314 et à l'article 315, deuxième alinéa.
1. Where, pursuant to the Treaties, the Council acts on a proposal from the Commission, it may amend that proposal only by acting unanimously, except in the cases referred to in paragraphs 10 and 13 of Article 294, in Articles 310, 312 and 314 and in the second paragraph of Article 315.

[Traduction] Le président: Que le compte rendu indique donc que l'amendement conservateur CPC-2.1 a été adopté à l'unanimité (L'article 10, modifié, est adopté avec dissidence) (Article 11 Pouvoirs) Le président: Nous avons un autre amendement conservateur qui vise l'article 11.
[English] The Chair: Let the record show that it was unanimous for the Conservative amendment CPC-2.1 (Clause 10 as amended agreed to on division) (On clause 11 Powers) The Chair: There's another Conservative amendment at clause 11.

M. Bob Speller: Voilà, c'est fait (L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal]) La présidente: Monsieur Bachand, votre amendement a été adopté à l'unanimité (L'article 15 tel que modifié est adopté) (Article 16—Réévaluation) La présidente: Nous en sommes maintenant à l'amendement PC-40 de M. Bachand (1545) [Français] M. André Bachand: Madame la présidente, je m'excuse, mais je n'ai pas tout à fait terminé.
Mr. Bob Speller: That's fine (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: It was carried unanimously, Mr. Bachand (Clause 15 as amended agreed to) (On clause 16 Minister's discretion to initiate re-evaluation) The Chair: We're now dealing with PC-40. Mr. Bachand (1545) [Translation] Mr. André Bachand: I apologize, Madam Chair, but I have not quite finished.

Si on récapitule, les articles 19 à 21 de la partie 2 sont adoptés avec dissidence, l'article 22 est adopté à l'unanimité, les articles 23 à 28 sont adoptés avec dissidence, les articles 29 à 44 sont adoptés à l'unanimité et les articles 45 à 51 sont adoptés avec dissidence.
To recap, in Part 2, clauses 19 to 21 carried on division; clause 22 carried unanimously; clauses 23 to 28 carried on division; clauses 29 to 44 carried unanimously; and clauses 45 to 51 carried on division.

C'est pourquoi M. Pelletier soutient, avec d'autres, que, si l'on inscrivait dans la Constitution les dispositions relatives à la Cour suprême, si l'on modifiait la Constitution pour y insérer « la Cour suprême du Canada », alors la procédure qui exige l'unanimité, l'article 41, s'appliquerait à toute disposition touchant la composition, et la formule 7/50 des articles 38 et 42 s'appliquerait aux autres aspects de la Cour suprême du Canada.
So the argument made, amongst others, by Professor Pelletier is that in the event of an entrenchment of the Supreme Court in the Constitution, if there were an amendment to the Constitution to insert ``the Supreme Court of Canada,'' then the unanimity procedure, section 41, would apply to any provisions touching the composition, and the 7/50 formula in sections 38 and 42 would apply to other aspects of the Supreme Court of Canada.