Vertaling van "l'unanimité qu'une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité de la Chambre sur une question
nemine contra dicente

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

à l' unanimité
by unanimous vote

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question internationale
international issue

question orale
oral question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).

Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Where the provisions in question are adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, it shall act unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament.

Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
Where the measures in question are adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, it shall also act unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament.

En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.
If he does not succeed, the Council may, acting by a qualified majority, request that the matter be referred to the European Council for a decision by unanimity.

Néanmoins, cette approche demeure cohérente et, après les expériences faites en matière de coordination fiscale, nous pouvons presque éprouver de la gratitude, car nous avons constaté une nouvelle fois combien l’obligation de l’unanimité sur les questions fiscales entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.
This consistent approach remains coherent though, and after the experience with fiscal coordination we can almost be grateful because once again we had to experience how much the unanimity rule in fiscal decision-making hampers the functioning of the internal market.

J’espère que, lors du vote de demain, nous rassemblerons la plus large majorité, peut-être même obtiendrons-nous l’unanimité sur cette question.
I hope that tomorrow's vote will see us achieve the greatest possible majority and perhaps even unanimity on this issue.

- (EL ) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le dernier Conseil "justice" a démontré que le système de prise de décision à l'unanimité sur des questions de justice et d'affaires intérieures a fait son temps.
– (EL) Mr President, Commissioner, as the last Justice and Home Affairs Council demonstrated, the system for taking unanimous decisions on matters of justice and home affairs has come to the end of its cycle.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le dernier Conseil "justice" a démontré que le système de prise de décision à l'unanimité sur des questions de justice et d'affaires intérieures a fait son temps.
– (EL) Mr President, Commissioner, as the last Justice and Home Affairs Council demonstrated, the system for taking unanimous decisions on matters of justice and home affairs has come to the end of its cycle.

Nous estimons qu'une unanimité sur les questions fondamentales relatives à la base juridique sur laquelle repose l'UE doit rester le fondement de toute coopération au sein de l'UE.
We believe that the basis for cooperation in the EU should continue to be unanimity on the basic questions concerning the legal base on which the EU is founded.