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Accepter la résolution à l'unanimité
Adopter la résolution à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
Approuver à l'unanimité la résolution
Disposition concernant le principe de l'unanimité
Disposition relative au principe de l'unanimité
Règle de l'unanimité
Règle de l'unanimité inversée
Unanimité
Unanimité inversée
Vote à l'unanimité

Traduction de «l'unanimité permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

to agree unanimously to the resolution


règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting


unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity [ unanimous vote ]


règle de l'unanimité [ unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]


disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]

unanimity provision


cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour contourner l’unanimité requise pour un sujet aussi délicat, il a été proposé de recourir à la coopération renforcée (prévue par le traité de Lisbonne), ce qui permettrait la prise de décisions par un tiers seulement des États membres.

In order to bypass the unanimity that such a delicate subject requires, the use of enhanced cooperation has been invoked (as provided for by the Treaty of Lisbon) which would allow decisions to be taken by just one third of the Member States.


De plus, le recours à la procédure de co-décision au lieu de l'unanimité permettrait d'établir, pour des règles spécifiquement consacrées aux obligations alimentaires, la même procédure législative, avec notamment les mêmes prérogatives du Parlement européen, que celle applicable à des actes comme le règlement TEE qui ont établi un régime commun s'étendant au recouvrement des obligations alimentaires comme à celui de n'importe quelle autre créance.

Moreover, if the codecision procedure applied in place of unanimity, it would be possible for rules specifically devoted to maintenance obligations to be subject to the same legislative procedure, with in particular the same prerogatives of the European Parliament, as applies to instruments such as the European enforcement order (EEO) Regulation, which established a common arrangement extending to maintenance claims like any other credit.


Nous disposons d’une procédure qui permettrait d’améliorer la prise de décisions en matière de justice et d’affaires intérieures, la passerelle prévue par l’article 42 du traité sur l’Union européenne, qui nous permet de décider à l’unanimité de passer au vote à la majorité qualifiée.

We have a procedure that would enhance decision-making on justice and home affairs, the passerelle provided by Article 42 of the Treaty on European Union, which allows us to decide unanimously to switch to qualified-majority voting.


La Commission européenne invite le Conseil de l'Union européenne à prendre une décision qui permettrait d'appliquer la procédure de co-décision de l'article 251 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE) aux mesures concernant les obligations alimentaires, soumises à l'unanimité du Conseil.

The European Commission has called on the Council of the European Union to take a decision which would make it possible to apply the codecision procedure of Article 251 of the Treaty establishing the European Communities ("the EC Treaty") to measures relating to maintenance obligations, which require a unanimous vote in the Council.


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Je suis persuadé que chacun des objectifs de notre politique humanitaire peut être atteint sans la moindre mention de l’avortement ou du droit reproductif, et cela nous permettrait d’agir dans une unanimité et une solidarité sensiblement renforcées.

I am quite sure that every single one of the objectives of our humanitarian policy could be achieved without any mention of abortion and reproductive rights, and this would allow us to act with a great deal more unanimity and solidarity.


Adopté à l'unanimité, ce texte permettrait aux représentants des communes et des régions européennes d'influencer les projets de la Commission, dont la mise en œuvre est prévue pour octobre 2003.

If adopted unanimously, this would allow Europe's local and regional representatives to influence the Commission's plans, which are due to be put into action in October 2003.


La proposition soumise à l'Assemblée aujourd'hui ainsi que les amendements - qui ont tous été adoptés à l'unanimité en commission - sont le résultat de la collaboration étroite entre, d'une part, le Conseil et la Commission, et, d'autre part, moi-même, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, dans une tentative de convenir d'une formulation qui permettrait à cette directive d'être traitée en une seule lecture.

The proposal in front of the House today, together with the amendments – all of which were agreed unanimously in committee – are the result of close collaboration between myself, on behalf of the Legal Affairs Committee, and the Council and Commission, in an effort to reach an agreed formulation which could enable this directive to be dealt with in a single reading.


Réuni en session plénière le 28 mars, le CES européen a adopté à l'unanimité un avis d'initiative sur "La politique européenne pour la coopération transfrontalière et l'expérience du programme INTERREG". De l'avis du Comité, il s'agit d'un domaine d'une importance vitale pour les États déjà membres comme pour ceux qui sont en voie d'adhésion, car cela permettrait la réduction des disparités régionales à l'intérieur des pays et entre les régions frontalières de pays voisins.

Meeting in plenary session on 28 March, the European ESC unanimously adopted an own-initiative opinion on European policy on cross-frontier cooperation and experience with the INTERREG programme - in the Committee's view a matter of vital importance for both current Member States and applicant countries as a way of reducing regional disparities within countries and between border regions in neighbouring countries.


On a introduit dans la proposition approuvée à l’unanimité au sein de la commission de l’environnement de petites modifications que je souhaiterais voir prises en considération par la Commission, car cela nous permettrait de ne pas allonger le processus.

In the proposal approved unanimously in the Environment Committee, minor amendments are introduced which I would ask the Commission to take into account, since this would prevent us from extending the procedure.


Cette dernière possibilité est déjà envisagée dans le traité CECA et dans le cadre de l'UEM. 100. En ce qui concerne la législation communautaire, une grande majorité du Groupe se montre disposée à envisager que la majorité qualifiée devienne la règle générale pour des raisons d'efficacité, car cela faciliterait la prise de décisions et permettrait, selon certains, une cohérence accrue entre le développement atteint par le marché intérieur (majorité qualifiée) et le développement de ses politiques dans le domaine social, fiscal et environnemental (pour lesquelles l'unanimité est souve ...[+++]

The latter possibility is already envisaged in ECSC Treaty and for EMU. 100. In the case of Community legislation, a large majority in the Group is prepared to consider making qualified-majority voting the general rule, on grounds of efficiency, since it will facilitate decision-making and, according to some reduce discrepancies between the state of development attained by the internal market (qualified majority) and the policies in the social, fiscal and environmental spheres (in which unanimity is often the rule).




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l'unanimité permettrait ->

Date index: 2023-06-27
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