Traduction de «l'unanimité par pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
The need to establish Europe-wide standards on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities led the Statistical Programme Committee established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom (2), unanimously to endorse, at its meeting on 24 February 2005, the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the Code of Practice) as presented in the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

Nous nous sommes livrés au même exercice lors de la dernière législature, avec la version précédente d'un projet de loi sur les dénonciateurs qui a été condamnée à l'unanimité par pratiquement tous ceux qui connaissaient un tant soit peu ce sujet.
We went through the same exercise in the last Parliament, with a previous whistle-blower bill that was unanimously condemned by virtually everyone who knew anything about this subject.

L'article 5 de la directive 2002/38/CE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider d'une telle prorogation pour des raisons pratiques.
Article 5 of Directive 2002/38/EC provides for such extension for practical reasons by the Council, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission.

(11) Le code de pratiques qui en a résulté a été entériné à l’unanimité par le Comité du programme statistique le 24 février 2005, démontrant ainsi que les principes qu’il contient sont partagés par tous les instituts statistiques, qui devraient dès lors être invités à suivre le code en tant qu’instrument d’orientation.
(11) The resulting Code of Practice was unanimously endorsed by the Statistical Programme Committee on 24 February 2005, thus demonstrating that the principles it contains are shared by all the statistical institutes, which should then be invited to follow the Code as a guiding instrument.

Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.
The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.

En outre, en septembre 2001, l'Assemblée générale de l'OACI a adopté à l'unanimité une résolution concernant ses politiques et pratiques relatives à la protection de l'environnement.
On September 2001, the ICAO General Assembly unanimously adopted a resolution on its policies and practices related to environmental protection.

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.
(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.

Lors de sa session plénière du mois de novembre, le CES européen a adopté à l'unanimité trois avis sur les meilleures pratiques dans le Marché unique : PRISM 2000, Initiatives régionales et Initiatives transfrontalières.
At its November plenary session the European ESC unanimously adopted three different opinions on best practice in the Single Market: Prism 2000, Regional Initiatives and Cross-border Initiatives.

Ainsi, je pense profondément qu'à 28, tout ce qui restera à l'unanimité sera en pratique condamné à l'immobilisme.
Decisive solutions must be found, otherwise the Union can only get weaker. For example, I genuinely believe that, with 28 members, any areas that are still decided by unanimity will be condemned to stagnation.

Or, en démocratie, l'unanimité est pratiquement impossible.
In a democracy, it is almost unheard of to have unanimous agreement on anything.