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Vertaling van "l'unanimité notre motion réclamant " (Frans → Engels) :

En 2010, le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité notre motion réclamant des critères plus clairs pour déterminer s'il y a avantage net ainsi qu'une mécanique plus transparente d'examen des investissements, y compris des audiences publiques obligatoires pour entendre les populations touchées, la publication de la totalité des conditions rattachées à une prise de contrôle autorisée de même que des sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions. Il s'agissait d'indiquer clairement que le but de la loi était de favoriser les investissements étrangers ayant pour effet d'appo ...[+++]

In 2010, the Conservative government unanimously supported our motion calling for clearer net benefit tests and a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities, public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover along with the enforceable penalties for non-compliance, clarifying that the goal of the act was to encourage foreign investment that would bring new capital in technology and create jobs rather than simply seeking control of strategic Canadian res ...[+++]


Savez-vous qu'au Québec, ce n'est pas seulement le gouvernement provincial, mais aussi l'Assemblée nationale du Québec qui, en mai 1996, a adopté à l'unanimité une motion réclamant que l'on attende les résultats d'une étude plus poussée et crédible?

Are you aware that not only the provincial government in Quebec but the National Assembly of Quebec, in May 1996, unanimously adopted a motion to wait until further and credible study?


Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion réclamant une modification en profondeur du projet de loi C-32 sur le droit d'auteur.

Mr. Speaker, the National Assembly of Quebec has unanimously adopted a motion calling for major amendments to Bill C-32 on copyright.


Monsieur le Président, les députés de l'Assemblée nationale ont accueilli à l'unanimité une motion réclamant une modification en profondeur du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. L'Assemblée nationale se montre ainsi solidaire des créateurs et des artistes qui déplorent la création d'un nouveau groupe de travailleurs qui seront dépossédés des fruits de leur travail au profit des grandes entreprises de distribution.

Mr. Speaker, the members of the National Assembly unanimously adopted a motion calling for an overhaul of Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, thereby showing their solidarity with the creators and artists who condemn the fact that the bill will create a new group of workers who will be dispossessed of the fruits of their labour to benefit the big distribution companies.


Monsieur le Président, en décembre dernier, le Bloc québécois faisait adopter à l'unanimité une motion réclamant du leader des Forces armées révolutionnaires de Colombie la libération de l'otage franco-colombienne Ingrid Betancourt.

Mr. Speaker, last December, the Bloc Québécois introduced a motion calling on the leader of the Revolutionary Armed Forces of Colombia to release Franco-Colombian hostage Ingrid Betancourt. That motion was adopted unanimously.


Je rappellerai entre autres que, dès juin, notre Assemblée a voté, presque à l'unanimité - et, Monsieur Gargani, le groupe de Forza Italia l'a votée lui aussi - l'autre motion Watson dans laquelle on invitait le Conseil à adopter une décision comprenant un mandat européen de recherche et d'arrêt également pour les faits - je le souligne - de corruption et de fraude. Il y a donc déjà un précédent.

I would, moreover, point out that, last July, Parliament – including Mr Gargani and the Forza Italia group too – almost unanimously adopted the other Watson motion, which called precisely upon the Council to adopt a decision providing for a European search and arrest warrant in the area, and I would stress this, of corruption and fraud as well.




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l'unanimité notre motion réclamant ->

Date index: 2024-11-14
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