Traduction de «l'unanimité marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les approches différentes adoptées en matière de taxation et la difficulté d’obtenir l’unanimité pour soutenir une approche commune en matière de règles d’imposition peuvent également constituer un frein pour les PME qui souhaitent pénétrer le marché unique.
Differing approaches to taxation and the difficulty of finding unanimous support for a common approach to rules on taxation can also act as a brake on SMEs penetration of the single market.

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision.
On application by a Member State, the Council may, acting unanimously, decide that aid which that State is granting or intends to grant shall be considered to be compatible with the internal market, in derogation from the provisions of Article 107 or from the regulations provided for in Article 109, if such a decision is justified by exceptional circumstances.

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

- (ES) Monsieur le Président, étant donné que le rapport dont je suis l'auteur et auquel vous venez de faire référence a été adopté à l'unanimité tant par la commission économique et monétaire que par la commission juridique et du marché intérieur et qu'il ne s'agit que d'une modification de la base juridique auquel le Parlement - les deux commissions à l'unanimité - n'a pas accédé, je voudrais demander que ce rapport soit voté demain sans qu'un débat ne soit nécessaire cet après-midi ou ce soir, débat dont je suis, bien entendu, l'unique orateur.
– (ES) Mr President, with regard to my report which has just been mentioned, I would ask, since it has been adopted unanimously, both by the Committee on Economic and Monetary Affairs and by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and since it deals purely with a change of legal base which Parliament – in the form of a unanimouse decision by the two committees – has not agreed to, I would ask that it be voted on tomorrow without the need for a debate this evening, a debate in which I will probably be the only speaker.

Ce vote à l'unanimité est important, dans la mesure où la commission économique et monétaire a reconnu effectivement que les procédures sur les marchés publics étaient des instruments qui relevaient de la stratégie du développement durable et que l'environnement devait être intégré de manière transversale dans toutes les politiques de l'Union, comme le traité y invite.
This unanimous vote is important, in that the Committee on Economic and Monetary Affairs fully acknowledged that the procedures on public contracts were instruments falling under the sustainable development strategy and that the environment should be integrated across all the European Union’s policies, as advocated by the Treaty.

La commission juridique et du marché intérieur, qui s'est penchée sur cette question, a elle aussi exprimé à l'unanimité - je répète, à l'unanimité des voix de tous les groupes - et après un examen minutieux cette opinion et comme je l'ai dit auparavant, je veux que cette mesure soit applicable à tous les délits.
The Legal Committee that has dealt with this matter was also unanimous and, I repeat, unanimous, in this opinion with all the other Groups after an in-depth examination and, as I said just now, I want this measure to apply to all crime.

Pour faciliter la réalisation du marché intérieur, l'Acte prévoit une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité.
To facilitate the establishment of the internal market, the act provides for increasing the number of cases in which the Council can take decisions by qualified majority voting instead of unanimity.

L'unanimité n'est plus requise pour les mesures destinées à l'établissement du marché intérieur à l'exception des mesures concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et les droits et intérêts des travailleurs salariés.
Unanimity is no longer required for measures designed to establish the Single Market, with the exception of measures concerning taxation, the free movement of persons, and the rights and interests of employed persons.