Traduction de «l'unanimité le plan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

à l' unanimité
by unanimous vote

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

plan de secours | plan de substitution | plan de relève informatique | plan de relève | plan de contingence
contingency plan

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

plan de développement agricole [ plan d'amélioration matérielle ]
farm development plan [ agricultural development plan | physical improvement plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 mars 2013, le CER a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV. Le CER estime que la restriction est la mesure à l'échelle de l'Union la plus appropriée, sur le plan de l'efficacité comme de l'application pratique, pour faire face aux risques mis en lumière en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène utilisé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés.
On 8 March 2013, RAC adopted by consensus its opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the RAC opinion, the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by DCB used as an air freshener or deodoriser in toilets, homes, offices or other indoor public areas, both in terms of effectiveness and practicability.

La rapporteure a cru comprendre que l'introduction des plans nationaux d'action dans cette décision ne faisait pas l'unanimité des États membres et elle a donc décidé de supprimer la disposition relative à ces plans dans la décision et de la remplacer par l'évocation du règlement (UE) n° ./.
The Rapporteur understands that the introduction of National Action Plans in this decision is a contentious issue for Member States, thus the Rapporteur has decided to delete the provision for National Action Plans and replace it with a link to the "Regulation (EU) No ./.

La rapporteure a cru comprendre que l'introduction des plans nationaux d'action dans cette décision ne faisait pas l'unanimité des États membres et elle a donc décidé de supprimer la disposition relative à ces plans dans la décision et de la remplacer par l'évocation du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011)0789), qui est en cours d'examen et qui obligera les États membres à surveiller et faire connaître leurs émissions au sein de l'Union.
The Rapporteur understands that the introduction of National Action Plans in this decision is a contentious issue for Member States, thus she proposes to delete the provision for National Action Plans and replace it with a link to the Regulation currently being negotiated on a mechanism for monitoring and reporting Union greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (COM/2011/0789), which requires Member States to monitor and report their emissions and removals within the EU.

Le conseil, statuant à l’unanimité, peut approuver une modification de la contribution aux autres coûts communs, dans le plan annuel des dépenses, qui ne sont couverts par aucune autre source de financement (article 9, paragraphe 5).
The Council acting unanimously may approve a modification of the contribution to those other common costs in the annual spending plan that are not covered by any other funding source (Article 9(5)).

Sont aussi adoptés à l'unanimité les accords d'association, les accords de coopération économique, financière et technique avec les pays candidats à l'adhésion et les accords sur des domaines pour lesquels l'unanimité est requise au plan interne.
Unanimity also applies to association agreements, economic, financial and technical agreements with candidate countries, and agreements on subjects for which unanimity is required for internal decisions.

L'unanimité est cependant de règle en ce qui concerne certains accords en matière de politique commerciale commune: commerce des services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs quand ces accords contiennent des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption des règles au plan interne (article 207, paragraphe 4, du TFUE); commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, et pour les accords dans le domaine des services sociaux, d'éducation et de santé dans certaines conditions (article 207, paragraphe 4 (b) du TFUE).
Unanimity is, however, the rule in the case of certain agreements relating to the common commercial policy: trade in services, trade aspects of intellectual property, and foreign direct investment, where the agreements include provisions for which unanimity is required for adopting internal rules (Article 207(4) TFEU); trade in cultural and audiovisual services where the agreements could jeopardise cultural and language diversity in the Union; and, in certain circumstances, agreements on social services, education and health (Article 207(4)(b) TFEU).

En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.
The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.

Les ministres ont adopté à l'unanimité un Plan d'action désormais baptisé le Plan d'action de Valence couvrant les trois volets du processus de Barcelone, politique, économique et socioculturel.
The ministers unanimously adopted an Action Plan now referred to as the Valencia Action Plan covering the three political, economic and socio-cultural chapters of the Barcelona process.

Une fois passé le "momentum" d'un accident, on a pu constater la tendance des États membres à éviter des mesures contraignantes sur le plan communautaire, d'autant plus qu'à l'époque, l'unanimité s'imposait pour la prise de décision.
Once the "momentum" generated by an accident has subsided, Member States have tended to avoid binding measures at Community level, all the more so since unanimity used to be required for decision-taking.

le recours au vote à la majorité et à des procédures plus souples, sous réserve de l’association du Parlement européen, en vue de l’adoption des décisions de mise en œuvre de conventions, de décisions communes, de plans pluriannuels (cf. le plan de lutte contre la criminalité organisée) ou d’autres mesures de portée générale. Ce modèle correspond à une hiérarchie élémentaire des sources et s’inscrit dans le droit fil des dispositions du traité dans d’autres secteurs tout aussi « sensibles » (environnement, recherche, réseaux transeuropéens) ainsi que dans le deuxième pilier lui‑même (où les stratégies communes adoptées à l’unanimité sont mises en œuvre au moyen de décisions prises à la majorité qualifiée) ;
majority voting and more streamlined procedures – without prejudice to the European Parliament’s participation - for the adoption of individual decisions implementing conventions, joint decisions, multiannual plans (e.g. the plan to combat organised crime) and other general measures; this approach follows a basic hierarchy of legal acts and is consistent with Treaty provisions covering other equally ‘sensitive’ areas (environment, research, trans-European networks) and the second pillar provisions themselves (where joint strategies adopted unanimously are achieved by decisions taken by a qualified majority);