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Amendement proposé
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Modification proposée
Proposer un amendement
Proposition d'amendement
Proposition de modification

Vertaling van "l'unanimité l'amendement proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

proposed amendment


Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier

Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations


proposer le versement d'une amende de composition pénale

compound


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, tous les amendements proposés qui auraient renforcé la position des expéditeurs et des agriculteurs ont été rejetés à l'unanimité par les conservateurs à la Chambre des communes.

However, all proposed amendments that would have strengthened the position of the shippers and farmers were unanimously defeated by the Conservatives in the House of Commons.


Si nous pouvions tous nous mettre d’accord pour ne pas soumettre au vote de demain les amendements proposés – j’aimerais qu’ils soient simplement présentés - et nous concentrer sur un vote à une vaste majorité, ou peut-être même à l’unanimité, pour plus de sécurité et de compétences européennes, nous ferions alors plus pour la réputation du Parlement européen et pour le processus visant à tirer des enseignements des événements survenus au Japon que si nous poursuivions les conflits habituels.

If we could all agree not to put the amendments that we have tabled to the vote tomorrow – I would just like to see them presented – and to concentrate on voting with a large majority or perhaps even unanimously for more safety and greater European powers, we would be doing more for the reputation of the European Parliament and for the process of drawing consequences from the events in Japan than if we continue with the disputes that we are always having.


Avec les amendements proposés par le Parlement européen en avril 2008, qui portent entre autres sur le calcul des cinq années de résidence précédent, la demande du statut de résident de longue durée, et en l’absence d’unanimité au sein du Conseil, cette nouvelle proposition apportera une aide directe aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans mais qui n’ont toujours pas obtenu le statut de résident.

With the amendments proposed by the European Parliament in April 2008, which provide for, amongst other measures, the calculation of the five years of residence preceding the application for residence status, and with the lack of unanimity in the Council, this new proposal will directly aid beneficiaries of international protection who have been residing within EU territory for more than five years but still do not have resident status.


Leurs nombreuses idées ont contribué à la version finale de la résolution donnant corps à la question adressée à la Commission. Une solution de compromis a finalement été trouvée pour près de 90 amendements proposés et le document a été adopté à l’unanimité par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

A compromise solution was eventually found for almost 90 proposed amendments and the document was unanimously adopted by the Committee on Industry, Research and Energy.


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Je me félicite donc que les amendements proposés, résultat d'un large consensus entre les divers groupes parlementaires et d'une étroite collaboration entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs, aient été adoptés par la commission à une quasi-unanimité, puisqu'il n'y a eu qu'une seule abstention.

I therefore welcome the fact that the amendments we agreed on, which were the result of a broad consensus among the various groups represented in Parliament and of close collaboration between the rapporteur and the shadow rapporteurs, were adopted almost unanimously by the committee, with just one abstention.


L'amendement proposé prévoit donc à la place des mesures d'éducation du public, telles que la présentation d'information portant sur les camps d'internement et sur la contribution des personnes d'origine ukrainienne au développement du Canada (1120) La présidente: Merci (L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages] La présidente: L'amendement est adopté à l'unanimité.

However, the proposed amendment suggests public education measures, such as the exhibition of information concerning internment and the contribution made by persons of Ukrainian origin to the development of Canada (1120) The Chair: Thank you (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: The amendment is carried unanimously.


C'est aussi la seule façon de donner tout son sens à votre Livre blanc consacré à la sécurité des produits alimentaires. J'espère donc que demain, nous donnerons une bonne gifle au Conseil de ministres en adoptant à l'unanimité les quatre amendements proposés par le rapporteur.

I therefore hope that, tomorrow, we will actually slap the Council of Ministers in the face by unanimously affirming the rapporteur’s four amendments.


Enfin, madame le sénateur Milne, présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a expliqué que les amendements proposés au projet de loi C-37 ont été adoptés à l'unanimité par le comité.

Finally, Senator Milne, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, explained that the proposed amendments to Bill C-37 were unanimously adopted by the committee.


Septième question: comment a-t-il été possible aux sénateurs conservateurs de l'opposition membres du comité sénatorial d'amener tous les sénateurs libéraux membres de ce comité à appuyer à l'unanimité les amendements proposés par les conservateurs au projet de loi C-41 et à l'article 9 des Lignes directrices?

Question seven: How is it possible for the Conservative opposition members of a Senate committee to convince Liberal members of that committee to unanimously agree with Conservative amendments respecting Bill C-41 and section 9 of the guidelines?


On ne doit pas voter en sa faveur, et l'amendement proposé par le député de Bellechasse fait porter l'unanimité aux trois quarts des membres du jury, donc neuf personnes du jury sur 12 rendront la décision pour l'application ou non de l'article 745, alors que le ministre demande l'unanimité.

We must not vote in favour, and the amendment proposed by the member for Bellechasse changes unanimity to three quarters of the members of the jury, so that nine out of 12 will make the decision on whether or not to apply section 745, instead of the unanimous decision that the minister is calling for.




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l'unanimité l'amendement proposé ->

Date index: 2020-12-24
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