Traduction de «l'unanimité en février » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux [ OELDA ]
Ordinance of 3 February 1993 on the Disposal of Animal Waste [ AWDO ]

Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [ AGTC ]
European Agreement of 1 February 1991 on Important International Combined Transport Lines and Related Installations [ AGTC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après une discussion approfondie au sein du comité de suivi du programme SAPARD, ces amendements ont été approuvés à l'unanimité par le comité STAR, les 20 février 2002, 24 juillet 2002 et 18 novembre 2002 respectivement.
After detailed discussion within the Monitoring Committee for the SAPARD Programme these modifications were unanimously approved by the EC STAR Committee on 20 February 2002, on 24 July 2002 and on 18 November 2002.

Lors de sa session du 7 février 2017, le Conseil a pris acte de l’absence d’unanimité sur le projet de règlement.
At its meeting of 7 February 2017, the Council registered the absence of unanimity on the draft Regulation.

Bien sûr, le principal objectif de la motion est de nous permettre de reprendre les travaux là où nous les avions laissés en juin, qu'il s'agisse des mesures législatives du gouvernement, des études effectuées par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avec le consentement unanime de la Chambre, des travaux d'un comité spécial créé à l'unanimité en février ou d'une étude du Comité des finances effectuée en réponse à une motion d'initiative parlementaire.
Of course the main thrust of the motion provides for us to pick up where we left off in June with business where it was, whether it be government legislation, studies by the procedure and House affairs committee arranged by unanimous consent, a special committee that was set up unanimously in February or a finance committee study flowing from a private member's motion.

À la fin du long paragraphe, après «adopté à l'unanimité», nous ajoutons «comparaîtront le jeudi 12 février 1998 et le mardi 17 février 1998, et l'étude article par article du projet de loi aura lieu le jeudi 19 février».
At the end of the large paragraph, where it says “It was unanimously agreed”, it would say “appear on Thursday, February 12, 1998 and Tuesday, February 17, 1998 and that Clause-by-Clause consideration of the Bill be scheduled for Thursday, February 19”.

Voir, par exemple, les Débats, 9 février 1982, p. 14811-3; 18 septembre 1991, p. 2299-300; 29 novembre 1996, p. 6903. Inversement, la Chambre a convenu, à l’unanimité, de sauter les déclarations de députés et de passer directement à la période des questions orales lorsque les députés avaient rendu hommage pendant plus de 30 minutes au premier ministre Brian Mulroney (Débats, 24 février 1993, p. 16379-83).
See for example, Debates, February 9, 1982, pp. 14811-3; September 18, 1991, pp. 2299-300; November 29, 1996, p. 6903. Conversely, when Members took more than 30 minutes to pay tribute to Prime Minister Brian Mulroney, there was unanimous consent in the House to skip Statements by Members and proceed directly with Question Period (Debates, February 24, 1993, pp. 16379-83).

Il s'agissait pourtant des recommandations du rapport adopté à l'unanimité, en février 2007, par tous les députés membres de ce comité, tous partis confondus.
These were the recommendations in a report that was adopted unanimously in February 2007 by all members of the committee, from all the parties.

Le fait que seuls quatre États membres aient jusqu'à présent mis en œuvre une décision adoptée à l'unanimité en février 2007 montre que nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine.
The fact that only four Member States so far are implementing a decision unanimously taken in February 2007 shows that we have to do much more.

La Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes du travail maritime (ci-après dénommée "Convention de 2006") a été adoptée à la quasi-unanimité en février 2006 à Genève.
The International Labour Organisation (ILO) 2006 Convention on Maritime Labour Standards (hereinafter called the 2006 Convention) was adopted almost unanimously in Geneva in February 2006.

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
The need to establish Europe-wide standards on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities led the Statistical Programme Committee established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom , unanimously to endorse, at its meeting on 24 February 2005, the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the Code of Practice) as presented in the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

M. Francesco FEDI, élu à l'unanimité en février lors de la précédente réunion du comité, succède à M. Diehl à la présidence du CHF.
Mr Diehl is succeeded as the CSO President by Professor Francesco FEDI (Italy), elected unanimously at the Committee's previous meeting in February.