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Accepter la résolution à l'unanimité
Adopter la résolution à l'unanimité
Application de la loi
Approuver à l'unanimité la résolution
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition concernant le principe de l'unanimité
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Disposition relative au principe de l'unanimité
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Règle de l'unanimité
Règle de l'unanimité inversée
Unanimité
Unanimité inversée
Validité de la loi
Vote à l'unanimité

Traduction de «l'unanimité dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

to agree unanimously to the resolution


unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity [ unanimous vote ]


règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting


règle de l'unanimité [ unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]


disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]

unanimity provision


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Par dérogation au paragraphe 3, sur la demande d'un État membre, le Conseil peut décider, en statuant à l'unanimité, que le recours au Fonds est réputé compatible avec le marché intérieur si une telle décision est justifiée par des circonstances exceptionnelles.

10. By way of derogation from paragraph 3, on application by a Member State, the Council may, acting unanimously, decide that the use of the Fund shall be considered to be compatible with the internal market, if such a decision is justified by exceptional circumstances.


2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:

2. By way of derogation from the decision-making procedure provided for in paragraph 1 and without prejudice to Article 114, the Council acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, shall adopt:


Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.


1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le comité de direction prend à l'unanimité, dans l'intérêt commun des institutions et dans le cadre des compétences de l'Office, les décisions suivantes:

1. By way of derogation from Article 6, the Management Committee shall, by unanimous decision, in the common interest of the institutions and within the scope of competence of the Office, adopt the following decisions:


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3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.

3. If it is decided, in accordance with the procedure set out in paragraph 2, to abrogate a derogation, the Council shall, acting with the unanimity of the Member States whose currency is the euro and the Member State concerned, on a proposal from the Commission and after consulting the European Central Bank, irrevocably fix the rate at which the euro shall be substituted for the currency of the Member State concerned, and take the other measures necessary for the introduction of the euro as the single currency in the Member State concerned.


2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:

2. By way of derogation from the decision-making procedure provided for in paragraph 1 and without prejudice to Article 114, the Council acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, shall adopt:


Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision.

On application by a Member State, the Council may, acting unanimously, decide that aid which that State is granting or intends to grant shall be considered to be compatible with the internal market, in derogation from the provisions of Article 107 or from the regulations provided for in Article 109, if such a decision is justified by exceptional circumstances.


Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.

Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.


3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.

3. Notwithstanding paragraph 2, only the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament, adopt measures which constitute a step backwards in Union law as regards the liberalisation of the movement of capital to or from third countries.


Je tiens à vous informer que, récemment, le parlement grec a remplacé, à la quasi-unanimité, une disposition analogue de la constitution qui permettait également des dérogations au principe de l’égalité des sexes sur le marché du travail.

I should like to inform the House that the Greek Parliament recently voted almost unanimously to replace a similar article in the Constitution allowing derogations from the principle of sexual equality on the labour market.


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