Vertaling van "l'unanimité depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

à l' unanimité
by unanimous vote

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, depuis le traité de Maastricht [1], la mise en oeuvre de ces mesures exige une prise de décisions à l'unanimité et non plus, comme avant, à la majorité qualifiée (article 100 du Traité de l'Union européenne).
However, since the Maastricht Treaty, [1] the implementation of such measures requires decisions to be taken unanimously rather than by qualified majority as previously (Article 100 of the Treaty on European Union).

22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/271/Euratom on the implementation of Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

L'utilité du traité de Lisbonne a fait l'unanimité, afin de combler ce qui sépare les anciens États membres des nouveaux depuis leur adhésion; il y avait également l'unanimité quant au besoin de renforcer l'unité au sein de l'Union européenne et de renforcer l'efficacité de ses institutions et de ses actions.
There was unanimity on the need for the Reform Treaty in the interests of ending the hiatus that had developed between old and new Member States following accession; there was also unanimity on the need to strengthen unity within the European Union and to enhance the effectiveness of its institutions and its actions.

La coopération judiciaire civile obéit donc à deux régimes distincts depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice : la co-décision en tant que procédure de droit commun, et le régime dérogatoire réservé aux mesures touchant des aspects du droit de la famille, où le Conseil adopte les décisions à l'unanimité après avis consultatif du Parlement européen.
Judicial cooperation in civil matters has thus been governed by two separate procedures since the Treaty of Nice entered into force - the codecision procedure, which is now the standard procedure, and adoption by the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, which is the exceptional procedure for measures involving aspects relating to family law.

3. condamne énergiquement, dans ce contexte, les manœuvres de M. Berlusconi, Premier ministre italien, qui s'est livré à un invraisemblable maquignonnage concernant des questions sans le moindre rapport entre elles (fiscalité contre quotas laitiers) et a failli faire capoter la proposition relative à la taxation de l'énergie; rappelle que, si de telles tentatives de chantage sont possibles, c'est uniquement parce que, dans certains cas, le Conseil est tenu de statuer à l'unanimité; condamne le fait que l'Italie continue de bloquer la directive – que l'on attend depuis longtemps – relative à la taxation de l'épargne; demande donc instamment que, sur les questions fiscales, l'unanimité actuellement exigée du Conseil soit remplacée par la majorité qualifiée, avec codécision pour le Parlement;
3. Strongly condemns in this context the manoeuvres of Italy’s Prime Minister Berlusconi, who entered into an impossible horse-trading exercise on totally unrelated issues (taxation against milk quotas) and nearly caused the energy taxation proposal to fail; recalls that such attempts at blackmailing are only possible because of unanimity requirements in the Council; condemns the fact that Italy continues to block the long-awaited directive on savings taxation; urges, therefore, that unanimity on tax issues be replaced by a qualified majority in the Council with codecision by Parliament;

Ce Parlement vous envoie un signal politique très clair, à l'unanimité depuis la commission compétente pour le fond, et j'espère que la majorité de cette Assemblée la soutiendra, et je suis sûre que ce signal sera perçu par la grande sensibilité politique dont vous avez toujours fait preuve.
This Parliament is sending you a very clear political message, unanimously from the committee responsible in this area, and I hope that this House will support it by a majority. Judging by the great political sensitivity which you have always shown, I am sure that you will understand that message.

Mon rapport, approuvé à l'unanimité le 4 octobre de cette année, prend depuis lors la poussière sur une étagère.
My report, unanimously approved on 4 October this year has been sitting on the shelf collecting dust.

Qu'on ne nous dise pas que c'est quelque chose de compliqué, même s'il faut l'unanimité au Conseil, puisque, depuis 1997, pas moins de cinq modifications de ce règlement ont été possibles, et toujours à l'unanimité.
Let no one tell us that this is complicated, even though unanimity is required in Council. Since 1997, it has been possible to make no fewer than five amendments to this regulation and always unanimously.