Traduction de «l'unanimité de financer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

surveillance des finances
Finances surveillance

à l' unanimité
by unanimous vote

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

financement
financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En cas d'avis négatif du comité de direction, le conseil d'administration ne peut accorder le financement en cause qu'à l'unanimité.
5. Where the Management Committee delivers an unfavourable opinion, the Board of Directors may not grant the finance concerned unless its decision is unanimous.

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Le conseil, statuant à l’unanimité, peut approuver une modification de la contribution aux autres coûts communs, dans le plan annuel des dépenses, qui ne sont couverts par aucune autre source de financement (article 9, paragraphe 5).
The Council acting unanimously may approve a modification of the contribution to those other common costs in the annual spending plan that are not covered by any other funding source (Article 9(5)).

6. En cas d'avis négatif de la Commission, le conseil d'administration ne peut accorder le financement en cause qu'à l'unanimité, l'administrateur nommé sur désignation de la Commission s'abstenant de prendre part au vote.
6. Where the Commission delivers an unfavourable opinion, the Board of Directors may not grant the finance concerned unless its decision is unanimous, the director nominated by the Commission abstaining.

Lors de sa réunion des 16 et 17 juillet 2003, le comité du programme a décidé à l'unanimité de financer les propositions retenues lors de la procédure d'évaluation.
At its meeting of 16-17 July 2003, the Programme Committee gave a unanimous favourable opinion to finance the proposals selected by the evaluation procedure.

En matière de financement, le texte accepté à l’unanimité reconnaît la volonté de certains pays de créer un fonds de solidarité numérique alimenté par des contributions volontaires, ainsi que le souhait d’autres pays d’entreprendre une évaluation des mécanismes de financement actuels et une étude sur l’efficacité et la faisabilité d’un tel fonds.
With regard to funding, the text accepted by all participants recognises the desire of some countries to establish a voluntary Digital Solidarity Fund and the desire of others to undertake an evaluation of existing funding mechanisms and carry out a study on the efficiency and feasibility of such a fund.

Je voudrais me concentrer plus particulièrement sur le second, en ce qui concerne le système Schengen, qui aboutit devant le Parlement non du fait d’une volonté politique claire, mais parce qu’il n’a pas été possible d’obtenir l’unanimité au Conseil en vue du maintien du système de financement intergouvernemental et qu’il faut, par conséquent, une source de financement communautaire.
I should like to focus on the second report that deals with the Schengen system, which has come before Parliament not for reasons of clear political will, but because the Council has not been able to achieve unanimity on maintaining the system of intergovernmental funding, whilst a source of Community funding is also necessary.

Ainsi, dans les propositions qui reviennent en deuxième lecture, et que la commission de l'emploi et des affaires sociales a adoptées à l'unanimité le 25 avril dernier, on trouve les positions acceptées par la Commission, mais malheureusement refusées par le Conseil, comme l'établissement de paramètres comparables dans le contexte des plans d'action nationaux, ainsi que le financement à 90 % des activités menées par les principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pourcentage de financement qui a déjà été accepté, par exemple, dans le programme de lutte contre la discrimination et qui a été refusé ici pour une raison incompréhensible !
In the proposals that are now being put forward again at second reading, which the Committee on Employment and Social Affairs adopted unanimously on 25 April, the positions which the Commission accepted but which the Council, regrettably, rejected are being adopted once again. Amongst these are the establishment of comparable parameters for national action plans and the 90% funding of activities undertaken by the main European networks participating in the fight against poverty and social exclusion. This percentage of funding has already been accepted, in the programme for combating discrimination, for example, and has been rejected here for goodness knows what reason.