Vertaling van "l'unanimité de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu'il est important de débattre ce rapport du comité, qui a été déposé et a d'ailleurs fait l'unanimité au sein du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
I believe that it is important to debate this committee's report, which was tabled and concurred in unanimously by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Le Comité de la régie interne, qui est composé de libéraux et de conservateurs, a adopté le rapport à l'unanimité avant de le déposer au Sénat.
Senator Brazeau, there was no conspiracy here. It was adopted unanimously by the subcommittee.

C'est le rapport du comité qui a été déposé au Sénat et qui a été adopté à l'unanimité.
That was the committee report.

23. estime que la révision telle que définie dans l'accord politique est de nature non contraignante, étant donné que la Commission n'est pas forcée de présenter une révision du règlement sur le CFP après les élections européennes; souligne, par conséquent, que dans le cas où la nouvelle Commission décide de déposer une révision du CFP, la clause d'unanimité exclut presque entièrement la possibilité de réagir à l'émergence de nouvelles situations politique, économique, sociale et environnementale;
23. Considers the revision as laid down in the political agreement has non-binding nature as the European Commission is not forced to present a revision of the MFF regulation after the European elections; Stresses, therefore, that in case the new European Commission decides to table a revision of the MFF, the unanimity clause makes almost impossible the possibility to react to new political, economic, social and environmental situation;

J’insiste sur le fait que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont décidé à l’unanimité de déposer cette question orale, afin de demander au commissaire de faire le point sur la procédure d’infraction à l’encontre de neuf États membres concernant des restrictions imposées sur les marchés de paris sportifs.
I want to stress that the members of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection took a unanimous decision to table this oral question to ask the Commissioner for an update regarding the ongoing infringement proceedings against nine Member States concerning restrictions imposed on sports betting markets.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, comme vous le savez, mon groupe a pris la décision à l'unanimité de déposer une motion de rejet du projet de budget 2001.
– (FR) Mr President, Commissioner, President-in-Office of the Council, as you know, my Group has unanimously decided to table a motion rejecting the draft budget for the year 2001.

Aujourd'hui, le collège des commissaires a approuvé à l'unanimité le Livre que j'ai déposé vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen.
Today the college of Commissioners has unanimously approved the Green Book I presented on the use of criminal law to protect the financial interests of the Community and on the creation of a European Public Prosecutor.

Tel est le sens des amendements que j'ai déposés en commission, où ils ont été adoptés à l'unanimité.
That is the tenor of the amendments I tabled in committee, where they were adopted unanimously.

Le fonds de garantie des déposants a approuvé à l'unanimité ce plan qui contenait les éléments suivants: a) l'utilisation de toutes les réserves et des primes d'émission et la réduction du capital social de la banque pour contrebalancer des pertes d'un montant de 20 milliards de PTA, b) une augmentation de capital pour un montant de 180 milliards de PTA par le fonds de garantie des déposants, c) l'achat par le fonds de garantie des déposants des actifs dégradés à leur valeur nominale et leur revente immédiate à Banesto, avec une perte de 285 milliards de PTA, d) un prêt bonifié accordé par le fonds de garantie des dépôts pour un montant de 315 milliards de PTA répartis sur quatre ans, représentant pour le fonds un coût estimé à 41 milliards de PTA en pertes d'intérêts, e) le remplacement du président de Banesto et du comité de direction.
The Depositors Guarantee Fund unanimously approved the plan that included : a) The application of all the reserves and share premiums and reduction of the bank's share capital to offset losses in the amount of Ptas 20 bn, b) A capital increase in the amount of Ptas 180 bn by the Deposit Guarantee Fund, c) The purchase and the immediate resale to Banesto of deteriorate assets by the Deposit Guarantee Fund, with a loss of Ptas 285 bn at their nominal value, d) An interest-subsidy loan from the Deposit Guarantee Fund for an amount of Ptas 315 bn over four years, carrying an estimated cost for the Fund of Ptas 41 bn for foregone interests, e) The replacement of Banesto's president and management board.

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles entreprenne sur-le-champ l'examen de la Loi canadienne visant la protection de l'environnement, comme il est recommandé à l'unanimité dans le Septième rapport du Comité en date du 8 septembre 1999 qui a été déposé au Sénat le lendemain.
That the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources begin immediately a review of the Canadian Environmental Protection Act as unanimously recommended in the Committee's Seventh Report dated September 8, 1999, and tabled in the Senate the following day.