Vertaling van "l'unanimité d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

inclure dans une classification
subsume

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de sa réunion du 15 septembre 2015, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de recommander à la commission de l'agriculture et du développement rural d'inclure l'article 114 du traité FUE aux articles 42 et 43, paragraphe 2 du règlement.
At its meeting of 15 September 2015 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend to the Committee on Agriculture and Rural Development to include Article 114 TFEU in addition to Articles 42 and 43(2) in the legal basis.

Lors de cette réunion, elle a décidé à l'unanimité de recommander que la base juridique utilisée soit l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen, et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE.
At this meeting, it accordingly decided, by unanimity, to recommend that the appropriate legal basis for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and the Convention implementing the Schengen Agreement, should be Article 77(2) TFEU, and that it is unnecessary to include Article 77(1) TFEU.

2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non‑élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;
2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;

2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non-élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; accueille favorablement le rapport d'évaluation de la Commmission européenne du 16 avril 2013 et demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;
2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; welcomes the Spring report of 16 April 2013 from the European Commission and calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;

Les rapport Bilson a conclu à l'unanimité que la meilleure façon de parvenir à l'équité salariale, c'est de ne pas inclure cette question dans le processus de négociation collective.
The Bilson report unanimously recommended that the best process to achieve pay equity is to separate it from collective bargaining.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Enfin, une telle motion pourrait conduire, à l'unanimité de la Chambre, à un projet de loi qui va inclure ce renversement de la preuve.
Finally, a motion like this could lead, with the unanimity of the House, to a bill that will include this reversal of proof.

Si nous devons adopter un projet de loi dont nous acceptons les objectifs d'harmonisation — comme nous l'avons tous dit des deux côtés de la Chambre — et que nous voulons y inclure un préambule, ne vaudrait-il pas mieux éviter de mettre dans le préambule des concepts politiques qui sont divisifs et au sujet desquels l'histoire récente nous démontre qu'ils ne font pas l'unanimité, autant à travers le Canada que chez les fédéralistes au Québec?
If we are going to have a bill whose harmonization objectives we accept – as senators from both sides said – and if we want to include a preamble, would it not be better to avoid putting in that preamble political concepts that are divisive and that recent history has shown not to be unanimously approved, both across Canada and by federalists in Quebec?

En ce début de session, honorables sénateurs, je voudrais partager avec vous le sentiment de fierté et d'accomplissement que je ressens, à l'idée que cet endroit a convenu à l'unanimité au cours de la première session de la trente-sixième législature que l'on devrait faire inclure, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la condition sociale parmi les motifs de distinction illicite.
As we begin yet another parliamentary session, honourable senators, I should like to share with you the sense of pride and accomplishment I feel knowing this place unanimously agreed during the First Session of the Thirty-sixth Parliament that a person's social condition should be a prohibitive ground of discrimination in the Canadian Human Rights Act.

Nous avons convenu de ne pas être d'accord, mais nous avons du moins convenu à l'unanimité d'inclure trois de nos préoccupations dans le rapport et de recommander qu'elles accompagnent les autres amendements que le ministre avait promis d'apporter à l'automne.
We agreed to disagree, but we did, at least, unanimously agree to place three of our concerns into the report and recommend that they be placed together with the other amendments that the minister was promising in the fall.