Vertaling van "l'unanimité contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Les États membres ont adopté à l’unanimité la décision-cadre de 2008 concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal mais les législations nationales, dans un certain nombre de pays, sont encore inadéquates.
Member States unanimously adopted the 2008 Framework Decision on combating racism and xenophobia through criminal law, yet national laws in a number of countries remain inadequate.

14. se félicite de l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Libye lors de la 15e session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye, soulignant que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité, demande l'envoi d'une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme commises dans le pays et recommande à l'Assemblée générale d'examiner la suspension de la Libye du CDH; salue à cet égard la décision prise à l'unanimité, le 1 mars 2011, par l'AGNU de suspendre la Libye du CDH;
14. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya pointing out that some of which may amount to crimes against humanity, calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and recommends to the General Assembly the consideration of the suspension of Libya’s membership to the UNHCR; welcomes in this respect the decision of 1 March 2011 by the UNGA by consensus to suspend Libya’s membership to the UNHRC;

14. salue l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation en matière de droits de l'homme en Libye lors de la 15 session extraordinaire qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Libye en faisant observer que certaines pourraient constituer des crimes contre l’humanité, demande l'envoi d'une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme commises dans le pays et recommande à l'AGNU d'examiner la suspension de la Libye du CDH; salue à cet égard la décision prise à l'unanimité, le 1 mars 2011, par l'AGNU de suspendre la Libye du CDH;
14. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15 Special Session on 25 February which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya pointing out that some of which may amount to crimes against humanity, calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and recommends to the General Assembly the consideration of the suspension of Libya’s membership of the UNHCR; welcomes in this respect the decision of 1March 2011 by the UNGA by consensus to suspend Libya’s membership of the UNHRC;

Il y a eu unanimité contre le projet de loi C-12 qui vise à réduire le poids politique du Québec; unanimité contre la création d'une commission des valeurs mobilières unique — on en a encore parlé à la période des questions, aujourd'hui —; unanimité pour le rapatriement des 2,2 milliards de dollars qui nous sont dus pour l'harmonisation de la TPS et qu'on refuse de nous payer.
It took a unanimous position against Bill C-12, which would reduce Quebec's political weight; a unanimous position against the creation of a single securities commission—this came up during question period today—; a unanimous position calling on the government to hand over the $2.2 billion we are owed for harmonizing the GST, which the government refuses to pay.

Le 27 novembre 2000 le Conseil a adopté à l'unanimité sur base de l'article 13 du Traité CE, la décision établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination .
On 27 November 2000, the Council unanimously adopted, on the basis of Article 13 of the Treaty Establishing the European Community, a decision establishing a programme of Community action to combat discrimination.

À l'heure actuelle, il y a unanimité au Canada ou à peu près, une grande majorité de gens qui sont contre le projet du ministre, contre l'établissement d'une taxe unique de 15 p. 100 qui serait gérée par la Commission nationale du revenu du Canada, qui tasserait les provinces et qui ferait en sorte que, en Ontario, par exemple, le fardeau fiscal augmenterait et qu'en Alberta le fardeau fiscal, la taxe à la consommation passerait de 7 p. 100 à 15 p. 100. Sur cela, il y a unanimité pour dire que le ministre des Finances fait fausse route en pensant que les autres vont embarquer avec lui.
A vast majority of Canadians are opposed to the minister's project to establish a single 15 per cent tax to be managed by the Canada revenue commission, which would bump the provinces. This would mean that, in Ontario for example, the tax burden would increase, while in Alberta the commodity tax would go up from 7 per cent to 15 per cent.

Si toutefois, l'unanimité ne saurait être atteinte qu'au prix d'une Charte "diluée", elle préférerait personnellement une majorité de 11 contre 1 à une unanimité.
If, however, unanimity could be achieved only at the cost of a "watered-down" Charter, she would personally prefer an 11 to 1 majority.

Dans ce domaine où l'unanimité est de règle et où tous les États membres doivent être en accord politique, la poursuite de la lutte contre l'exclusion sociale au niveau européen est une question de politique, de volonté politique et non de législation".
In an area where unanimity is required, where all Member States have to be in political agreement, I have said that whether we continue to address social exclusion at European level is a matter of politics, of political will, not of law".