Vertaling van "l'unanimité ces amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la révision simplifiée: elle concerne des propositions d'amendements liées aux politiques de l'UE et à ses actions internes. Le Conseil européen adopte à l'unanimité une décision concernant les amendements après consultation de la Commission, du Parlement européen et de la Banque centrale européenne (si l'amendement concerne des questions monétaires).
Simplified revision: where the proposed amendments relate to the EU's policies and its internal actions, the European Council unanimously adopts a decision on the amendments having consulted the Commission, the Parliament and the European Central Bank (if the amendment concerns monetary matters).

Des amendements constitutionnels capitaux ont été adoptés à l'unanimité en juillet 2016, permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire.
Pivotal constitutional amendments were unanimously adopted in July 2016, launching a thorough and comprehensive reform process of the judicial system.

9. Le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.
9. The Council shall act unanimously on the amendments on which the Commission has delivered a negative opinion.

Après une discussion approfondie au sein du comité de suivi du programme SAPARD, ces amendements ont été approuvés à l'unanimité par le comité STAR, les 20 février 2002, 24 juillet 2002 et 18 novembre 2002 respectivement.
After detailed discussion within the Monitoring Committee for the SAPARD Programme these modifications were unanimously approved by the EC STAR Committee on 20 February 2002, on 24 July 2002 and on 18 November 2002.

En 1995, la conférence des parties a adopté à l’unanimité un amendement à la convention de Bâle, qui interdit les exportations de déchets dangereux à des fins d’élimination finale et de valorisation en provenance des parties à la convention de Bâle membres de l’UE et/ou de l’OCDE et à destination de toute autre partie à la convention (l’«amendement d’interdiction»).
In 1995, the Conference of the Parties unanimously adopted an amendment to the Basel Convention, which bans hazardous waste exports for final disposal and recovery from Basel Convention parties that are EU and/or OECD members to any other Party of the Convention (the so-called "Ban Amendment").

· Le Conseil a rejeté à l'unanimité l'amendement du Parlement européen visant à autoriser les ceintures deux points pour les sièges disposés latéralement.
· The Council unanimously disagreed with the EP's amendment aiming at allowing side-facing sets with a lap (i.e. 2 point) belt.

1. Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés à l'article 294, paragraphes 10 et 13, aux articles 310, 312, 314 et à l'article 315, deuxième alinéa.
1. Where, pursuant to the Treaties, the Council acts on a proposal from the Commission, it may amend that proposal only by acting unanimously, except in the cases referred to in paragraphs 10 and 13 of Article 294, in Articles 310, 312 and 314 and in the second paragraph of Article 315.

La délégation du Parlement européen à la Convention avait adopté à l'unanimité un amendement par lequel elle remplaçait la procédure de l'unanimité au Conseil par la procédure législative (majorité qualifiée).
Parliament's delegation to the Convention unanimously adopted an amendment replacing the unanimity procedure within Council with the legislative procedure (qualified majority).

C'est pourquoi je me félicite du travail accompli par notre excellent rapporteur, Astrid Lulling, et par toute la commission de l'agriculture, qui a adopté à l'unanimité les amendements que nous avons présentés ensemble.
That is why I welcome the work done by our excellent rapporteur, Mrs Lulling, and by all of the Members of the Committee on Agriculture who unanimously adopted the amendments which we tabled together.

- Monsieur le Président, je veux juste remercier, au nom de notre groupe des Verts, l'ensemble de la commission de l'agriculture qui a effectivement voté à l'unanimité six amendements, ces six amendements qui permettent à ce rapport d'aller plus loin que la proposition de la Commission, laquelle voulait dégeler les terres uniquement pour les agriculteurs bio et surtout en fait pour rester dans le cadre des accords de l'OMC.
– (FR) Mr President, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, I just want to thank all the members of the Committee on Agriculture and Rural Development. They voted unanimously for the six amendments that allow this report to go beyond the Commission’s proposal, which only sought to unfreeze land for organic farmers and primarily to remain within the context of the COM agreements.