Vertaling van "l'unanimité au sein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

Seine River First Nation [ bande de Seine River | Première Nation de Seine River ]
Seine River First Nation [ Seine River Band ]

à l' unanimité
by unanimous vote

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Lors de votre prochaine rencontre, le 28, allez-vous faire en sorte que la mise sur pied d'une assemblée parlementaire, qui fait l'unanimité au sein de tous les partis politiques réunis autour de cette table—il n'y a pas beaucoup d'enjeux sur lesquels il y a unanimité au Canada—, soit une priorité pour le Canada et ainsi donner suite à une décision qui a été prise à l'unanimité par les parlementaires qui étaient présents à la réunion de Seattle?
When you get together next time on the 28th, will you take steps to ensure that the creation of a parliamentary assembly - an initiative that has the unanimous backing of all political parties represented here today, which is a rarity indeed because there are not many issues on which there is unanimity in Canada - will be a priority for Canada? Will you follow up on a unanimous decision reached by parliamentarians attending the Seattle summit?

K. considérant que l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE requiert l'unanimité au sein du Conseil en vue de créer un Parquet européen et qu'il semble très improbable que cette unanimité soit atteinte, et que, par conséquent, il apparaît plus probable que certains États membres créent un Parquet européen au moyen d'une coopération renforcée, ce qui nécessiterait que la Commission présente une nouvelle proposition;
K. whereas Article 86(1) TFEU requires unanimity within the Council in order to establish an European Public Prosecutor’s Office; whereas it seems very unlikely that this unanimity will be reached and it therefore seems more likely that some Member States will establish a European Public Prosecutor’s Office by means of enhanced cooperation, which would require the Commission to present a new proposal;

La proposition de décision est fondée sur l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et requiert l'unanimité au sein du Conseil et l'approbation du Parlement européen.
This proposal is based on Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union and requires unanimity in the Council and the consent of the European Parliament.

Je suis ravi d’observer que non seulement cet avis a été adopté à l’unanimité au sein de cette commission, mais aussi que toutes ses suggestions ont été ajoutées par Mme Vlasto au rapport final, qui a également été adopté à l’unanimité au sein de la commission de l’industrie.
I am delighted to record that this opinion was not only passed unanimously in that committee, but that all its suggestions were incorporated into the final report by Mrs Vlasto which was also passed unanimously in the Committee on Industry.

La proposition de règlement, qui requiert l'unanimité au sein du Conseil, prévoit la création d'un dessin ou modèle valable dans toute la Communauté, qui sera enregistré par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur à Alicante, Office qui gère depuis 1996 la marque communautaire.
The proposal for a Regulation, which requires unanimity in the Council, provides for the creation of a design right which will be valid throughout the Community and will be registered at the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, the Office which has managed the Community trademark since 1996.

La proposition requiert l'unanimité au sein du Conseil.
The proposal needs unanimity in the Council.

Les Etats membres décideront ensuite à l'unanimité au sein du Coreper quels chapitres ouvrir et avec qui.
The Member States will then decide unanimously within Coreper which chapters to open and with whom.