Traduction de «l'unanimité après consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rappel du consultant après double appel | rappel du consultant par code d'accès | rappel du demandeur par code d'accès
signaling back to the inquirer | signalling back to the inquirer

après consultation du Parlement européen
after consulting the European Parliament

après consultation du Parlement
after consulting the European Parliament

après consultation de
after consulting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
The Council shall act unanimously after consulting the European Parliament.

Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.
The European Council shall act by unanimity after consulting the European Parliament and the Commission, and the European Central Bank in the case of institutional changes in the monetary area.

Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
The Council shall act unanimously after consulting the European Parliament.

Le Conseil statuera à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
The Council will act unanimously after consulting the European Parliament.

Le Conseil adopte une décision à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
The Council adopts a decision by unanimity, after consulting the European Parliament.

L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Article 48(6) of the Treaty on European Union (TEU) allows the European Council, acting by unanimity after consulting the European Parliament, the Commission and, in certain cases, the European Central Bank, to adopt a decision amending all or part of the provisions of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

1. Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 seront révisées par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, ou lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en cause, ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.
1. The provisions of Articles 2 to 5 shall be reviewed by the Council, by unanimous decision, after consulting the European Parliament and the Commission, when a common definition of origin for petroleum products from third countries and associated countries is adopted, or when decisions are taken within the framework of a common commercial policy for the products in question or when a common energy policy is established.

Le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, a nommé, dans sa décision du 7 mai 2004, neuf nouveaux membres de la Cour des comptes :
The Council of the European Union, after consultation with the European Parliament, has appointed, by decision of 7 May 2004, nine new Members of the Court of Auditors:

Le Conseil a changé la base juridique initiale (l'article 95 du traité CE, qui prévoit l'adoption d'une directive à la majorité qualifiée des États membres au Conseil des ministres de l'Union européenne et en co-décision avec le Parlement européen) au profit des articles 93 et 94 (en vertu desquels une directive doit être arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen).
The Council has changed the legal base from Article 95 of the EC Treaty (which provides for adoption of a Directive by qualified majority voting by Member States in the EU's Council of Ministers and co-decision with the European Parliament) to Articles 93 and 94 (under which a Directive has to be agreed unanimously by the Council following the providing of an opinion by the Parliament).

Dans le cadre ce cet article, le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
In matters covered by Article 13, the Council is to act unanimously after consulting the European Parliament.