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APC avec l'Ukraine
Groupe de contact sur l'Ukraine
Groupe de contact trilatéral
Groupe de contact tripartite sur l'Ukraine
République socialiste soviétique d'Ukraine
UA; UKR
Ukraine

Vertaling van "l'ukraine faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics


Ukraine [ République socialiste soviétique d'Ukraine ]

Ukraine [ Ukrainian Soviet Socialist Republic ]


Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit

How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities


groupe de contact sur l'Ukraine | groupe de contact trilatéral | groupe de contact tripartite sur l'Ukraine

Contact Group | Trilateral Contact Group | tripartite contact group on Ukraine


mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine | EU BAM Moldavie/Ukraine [Abbr.]

EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine | EUBAM Moldova and Ukraine


Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine

Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine






fonds international pour le désarmement nucléaire en ukraine

International Fund for nuclear Disarmement in Ukraine


Charte sur un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine

Charter on a Distinctive Partnership Between NATO and Ukraine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.


Contrairement à l’unique raison de son inclusion, il n’existe aucune information ou élément de preuve que le requérant faisait en réalité l’objet d’une «enquête» en Ukraine du type précisé dans la décision et le règlement.

Contrary to the sole reason for his inclusion, there is no information or evidence available that the applicant was in fact subject to ‘investigation’ in Ukraine of the type specified in the Decision and Regulation.


Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.


Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.


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Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.


Il a également pris acte du fait que la réduction du prix du gaz octroyée à l’Ukraine faisait partie de cet accord.

The Council has also taken note of the fact that the gas price rebate granted to Ukraine was part of this agreement.


F. considérant que, dans son discours du 12 octobre 2011 devant le Parlement européen sur la situation en Ukraine, la haute représentante Catherine Ashton a souligné que les poursuites à l'encontre de Ioulia Timochenko étaient motivés par des raisons politiques et que sa condamnation faisait suite à un procès qui n'avait manifestement pas respecté les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;

F. whereas in her speech before the European Parliament on the situation in Ukraine on 12 October 2011, High Representative Catherine Ashton underlined that the prosecution of Yulia Tymoshenko was politically motivated and that her conviction followed a trial which clearly did not respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;


Dans ses conclusions du 13 décembre 2004, le Conseil soulignait l’importance stratégique de l’Ukraine en tant que voisine et partenaire de l’Union européenne et faisait part de sa volonté de renforcer la coopération avec ce pays, à l’issue de l’élection libre et démocratique d’un nouveau président.

In its conclusions of 13 December 2004, the Council stressed the strategic importance of Ukraine as a neighbour and partner of the EU and expressed its wish that cooperation with that country should be strengthened after the free and democratic election of a new president.


Dans ses conclusions du 13 décembre 2004, le Conseil soulignait l'importance stratégique de l'Ukraine en tant que voisine et partenaire de l'Union européenne et faisait part de sa volonté de renforcer la coopération avec ce pays, à l'issue de l'élection libre et démocratique d'un nouveau président.

In its conclusions of 13 December 2004, the Council stressed the strategic importance of Ukraine as a neighbour and partner of the EU and expressed its wish that cooperation with that country should be strengthened after the free and democratic election of a new president.


Au cours de cette période, l'est de l'Ukraine faisait partie de l'empire russe tsariste tandis que l'ouest, qui est composé de territoires historiques comme la Galicie et la Transcarpathie, faisait partie de l'empire austro-hongrois.

During this period eastern Ukraine was part of the Tsarist Russian empire; western Ukraine, which consists of historic territories such as Galicia and Trans-Carpathia, was part of the Austro-Hungarian empire.




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l'ukraine faisait ->

Date index: 2021-03-02
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