Traduction de «l'ukraine et poursuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'envisager la possibilité de fournir à l'Ukraine les moyens militaires de se défendre et de l'aider à renforcer ses capacités de défense; est convaincu que les États riverains de la mer Noire peuvent apporter une grande contribution en joignant leurs forces, invite donc l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie à envisager d'intensifier leur coopération, notamment sur le plan militaire, en réfléchissant à la création d'une formation multinationale, et invite les États membres de l'OTAN à étudier la possibilité de contribuer à ce type d'initiatives; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;
16. Believes that, in the event that Russia does not fully implement the Minsk ceasefire agreements and continues the destabilisation of eastern Ukraine and the illegal annexation of Crimea, the sanction regime should be continued and strengthened, and the possibility of providing Ukraine with defensive arms should be considered as well as the support to Ukraine in enhancing its defence capabilities; believes that littoral states can make an important contribution by joining these efforts, and therefore invites Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia to consider increasing their cooperation, including in the military field, for example by considering the creation of a multinational formation, and invites the NATO Member States to consider support for such initiatives; stresses that the EU must demonstrate unity, solidarity and commitment in sanctioning the Russian actions against the applicable rules of international law;

16. est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'aider l'Ukraine à renforcer ses capacités de défense; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;
16. Believes that, in the event that Russia does not fully implement the Minsk ceasefire agreements and continues the destabilisation of eastern Ukraine and the illegal annexation of Crimea, the sanction regime should be continued and strengthened, as well as the support to Ukraine in enhancing its defence capabilities; stresses that the EU must demonstrate unity, solidarity and commitment in sanctioning the Russian actions against the applicable rules of international law;

Ces tendances négatives peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage la situation encore fragile de l'industrie de l'Union: la poursuite des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, quoique dans des volumes limités par rapport à ceux de l'enquête initiale, à des niveaux de prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union; une baisse substantielle des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière mondiale, qui constitue le marché le plus important pour le produit concerné; et une forte augmentation des importations à bas prix en provenance de pays tiers (notamment l'Inde, mais aussi l'Ukraine), qui ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix et les volumes dans l'industrie de l'Union.
The negative trends can be explained by the cumulative effect of a series of factors that, acting altogether, further deteriorated the state of the Union industry which was still in a fragile situation: the continued presence of Chinese dumped imports, albeit in limited volumes as compared to the original investigation, at levels significantly undercutting Union producers' prices; a substantial decline in investment in the worldwide oil and gas industry, which is the largest market for the product concerned; and a surge of low priced imports from third countries (most notably India, but also Ukraine), which put a strong downwards price and volume pressure on the Union industry.

Lors d'une réunion entre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le président de l'Ukraine, Petro Porochenko, en marge du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Bruxelles le 24 novembre 2017, M. Porochenko a exprimé son intérêt pour la poursuite de l'assistance macrofinancière de l'UE.
At a meeting between European Commission Jean-Claude Juncker and President of Ukraine Petro Poroshenko in the margins of the Eastern Partnership Summit, which took place in Brussels on 24 November 2017, President Poroshenko expressed an interest in further MFA from the EU.

Dans l'ensemble, l'Union européenne représente environ 40 % des exportations totales de l'Ukraine et nous sommes convaincues que cette nouvelle ouverture des échanges contribuera encore au renforcement des liens commerciaux entre l'UE et l'Ukraine, et soutiendra la poursuite de l'expansion des exportations ukrainiennes vers l'Union européenne à la suite des restrictions commerciales imposées par la Russie.
Overall, the European Union accounts for around 40% of Ukraine's total exports and we are convinced that this additional trade opening will give a further boost in fostering strong trade ties between the EU and Ukraine, and support further expansion of Ukrainian exports to the EU, following the trade restrictions imposed by Russia.

L'Union continuera d'œuvrer avec les autorités ukrainiennes à la poursuite du programme de réformes du pays, ce qui nécessitera d'approfondir les travaux concernant, notamment, l'aide sociale aux personnes déplacées en Ukraine (domaine dans lequel celle-ci a déjà pris des mesures résolues), certaines mesures de restriction du commerce, les réformes du secteur de l'énergie et la lutte contre la corruption.
The EU will continue to work with the Ukrainian authorities to further the country's reform agenda. This will imply further work on the social assistance to be provided to internally displaced persons in Ukraine – where Ukraine has already taken decisive steps – addressing certain trade-restrictive measures, energy sector reforms and the fight against corruption, among other elements.

Il a réaffirmé la poursuite de l'engagement en faveur d'une association politique et de l'intégration économique entre l'UE et l'Ukraine.
It reaffirmed the continuing commitment to political association and economic integration between the EU and Ukraine.

62. s'inquiète vivement de la poursuite des attaques sans discrimination contre des zones où vivent des civils, notamment dans l'est de l'Ukraine; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation éventuelle d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les militants soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;
62. Expresses its grave concern over the continued indiscriminate attacks in civilian areas, in particular in Eastern Ukraine; condemns continued human rights violations in the conflict, and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations and into the possible use of cluster munitions by pro-government forces and Russia-backed militants during the armed conflict in Eastern Ukraine, and to address the human rights situation in Crimea and other violations related to the armed conflict in Eastern Ukraine;

39. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer la procédure d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger la législation qui peut avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour éviter l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;
39. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve the registration procedure and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislation that may have a negative impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to prevent the use of schools by armed forces and armed groups in both government-controlled territory and rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, and into the use of cluster munitions by pro-government forces and Russia‑backed rebels during the armed conflict in eastern Ukraine, and to address the human rights situation in Crimea and other violations related to the armed conflict in eastern Ukraine;

5. prie la Commission et le Conseil de répondre rapidement et concrètement aux attentes grandissantes du peuple ukrainien qui tourne de plus en plus ses regards vers l'Union européenne, et d'envisager un nouveau renforcement des mesures prévues par le plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui visent à accompagner le développement de la démocratie en Ukraine, en particulier en vue du renforcement du respect de l'État de droit, ainsi que de la poursuite et de l'intensification des réformes sociales et économiques; prie également les États membres de prendre des initiatives similaires et d'élaborer des projets concrets de soutien afin de contribuer à la poursuite des processus de démocratisation et de réforme en Ukraine;
5. Urges the Commission and Council to respond promptly and concretely to the growing hopes of the Ukrainian people, who are increasingly looking to the EU, and to consider a further strengthening of the measures included in the European Neighbourhood Policy's Action Plan which are designed to support the further democratic development of Ukraine, in particular with regard to strengthening respect for the rule of law and the continuation and strengthening of social and economic reforms; also urges the Member States to undertake similar initiatives and projects to provide concrete support, contributing to a continuation of the democratisation and reform process in Ukraine;