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APC avec l'Ukraine
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
République socialiste soviétique d'Ukraine
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Ukraine

Vertaling van "l'ukraine d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics


Ukraine [ République socialiste soviétique d'Ukraine ]

Ukraine [ Ukrainian Soviet Socialist Republic ]


Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine

Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine




droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2005, des progrès supplémentaires ont été accomplis pour ce qui est de mettre la dernière main aux plans d’action avec les pays auxquels s’applique la Politique européenne de voisinage, notamment sur le statut d’économie de marché, la facilitation de l’obtention des visas et le dialogue en matière énergétique avec l’Ukraine, la création d’une mission de surveillance à la frontière entre la Moldova et l’Ukraine, ainsi que le renforcement et l’élargissement du champ d’application du dialogue politique avec un certain nombre de pays m ...[+++]

In 2005, further progress has been made in finalising Action Plans with the countries covered by the European Neighbourhood Policy, notably on market economy status, visa facilitation and energy dialogue with Ukraine, setting up a border monitoring mission on the Moldova-Ukraine border, as well as strengthening and extending the scope of the political dialogue with a number of Mediterranean countries.


Il est donc jugé approprié d'appliquer des mesures restrictives supplémentaires dans le but d'accroître le coût des actions de la Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise.

It is therefore considered appropriate to apply additional restrictive measures with a view to increasing the costs of Russia's actions to undermine Ukraine's territorial integrity, sovereignty and independence and to promoting a peaceful settlement of the crisis.


Si l'Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'Union, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l'EUAM Ukraine.

Where the Union and a third State conclude or have concluded an agreement establishing a framework for the participation of that third State in Union crisis-management operations, the provisions of that agreement shall apply in the context of EUAM Ukraine.


annuler la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 111, p. 33), dans la mesure où, par ces actes attaqués, le n ...[+++]

Annul Council Implementing Decision 2014/216/CFSP of 14 April 2014, implementing Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine (OJ L 111, p. 91), and Council Implementing Regulation (EU) No 381/2014 of 14 April 2014, implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine (OJ L 111, p. 33), in so far as the contested acts include the applicant in the list of pers ...[+++]


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Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organism ...[+++]

In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should apply to natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal ...[+++]


Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organism ...[+++]

In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should apply to natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal ...[+++]


1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité instituant la Communauté européenne est applicable et au territoire de l’Ukraine.

1. Subject to paragraph 2 of this Article, this Agreement shall apply to the territory in which the Treaty establishing the European Communities is applicable and to the territory of Ukraine.


3. L’Ukraine s’engage à appliquer toute disposition relative au paragraphe 1, point d), e), f) ou g) stipulée dans un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

3. Ukraine agrees to apply any provision relating to paragraph 1(d), (e), (f) or (g) of an implementing Protocol drawn up with one Member State also in its relations with any other Member State upon request of the latter.


Durant cette période de deux ans, elles ne s’appliquent qu’aux apatrides et aux ressortissants des pays tiers avec lesquels l’Ukraine a conclu des traités ou des accords bilatéraux de réadmission.

During that two-year period, they shall only be applicable to stateless persons and nationals from third-countries with which the Ukraine has concluded bilateral treaties or arrangements on readmission.


En 2005, des progrès supplémentaires ont été accomplis pour ce qui est de mettre la dernière main aux plans d’action avec les pays auxquels s’applique la Politique européenne de voisinage, notamment sur le statut d’économie de marché, la facilitation de l’obtention des visas et le dialogue en matière énergétique avec l’Ukraine, la création d’une mission de surveillance à la frontière entre la Moldova et l’Ukraine, ainsi que le renforcement et l’élargissement du champ d’application du dialogue politique avec un certain nombre de pays m ...[+++]

In 2005, further progress has been made in finalising Action Plans with the countries covered by the European Neighbourhood Policy, notably on market economy status, visa facilitation and energy dialogue with Ukraine, setting up a border monitoring mission on the Moldova-Ukraine border, as well as strengthening and extending the scope of the political dialogue with a number of Mediterranean countries.




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Date index: 2024-05-25
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