Traduction de «l'ukraine concernant l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]
Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]

Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Labour Cooperation

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité
Protocol on a European Conformity Assessment Agreement

communication concernant les accords d'importance mineure
notice on agreements of minor importance

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine
Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States and Ukraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acte final entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’accord d’association (JO L 278 du 20.9.2014, p. 4-5)
Final Act between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards the Association Agreement (OJ L 278, 20.9.2014, pp. 4-5)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0920(01) - EN - ACTE FINAL entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'accord d'association
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0920(01) - EN - FINAL ACT between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards the Association Agreement

ACTE FINAL entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'accord d'association
FINAL ACT between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards the Association Agreement

Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l’accord, en 2012.
Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the Parties as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), were successfully concluded by the initialling of the Agreement in 2012.

Le Conseil a adopté une décision relative à un protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
The Council adopted a decision on a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement with Ukraine concerning a Framework Agreement with Ukraine on the general principles for Ukraine's participation in Union programmes.

D'abord, que les négociations concernant l’accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Ukraine soit suspendues jusqu’à la tenue d'élections législatives justes et légitimes. Ensuite, que le gouvernement du Canada coordonne ses actions avec celles de l’Union européenne afin de maintenir la primauté du droit en Ukraine.
They are the following: first, that further negotiations in a trade deal between the Government of Canada and the Government of Ukraine be suspended until the completion of legitimate and fair parliamentary elections; second, that the Government of Canada coordinate its actions with the European Union to uphold the rule of law in Ukraine; and finally, that the Government of Canada provide information and advisories on potential risk to investments in Ukraine, particularly for small and medium-sized investors.

- à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.
- the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine on a Framework Agreement on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes.

- à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union;
- the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine on a Framework Agreement on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes;

Proposition de décision du Conseil du 28 juillet 2010 relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union [COM(2010) 407 final - Non publié au Journal officiel].
Proposal for a Council Decision of 28 July 2010 on the conclusion of a Protocol to the Partnership and Co-operation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and Ukraine on the general principles for the participation of Ukraine in Union programmes [COM(2010) 407 final – Not published in the Official Journal].

CECA Relations avec l'Ukraine Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 95 du traité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques EEE Coopération en matière de santé publique Le Conseil a approuvé, pour ce qui concerne la Communauté, le projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés: coopération en matière de santé publique.
ECSC Relations with Ukraine The Council gave its assent, pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, concerning a draft Commission Decision on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Coal and Steel Community and Ukraine, amending the Agreement between the European Coal and Steel Community and Ukraine on trade in certain steel products. EEA Cooperation in the field of public health The Council approved, as far as the Community was concerned, the draft Decision of the EEA Joint Committee amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms: cooperation in the field of public health.