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APC avec l'Ukraine
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Groupe de contact sur l'Ukraine
Groupe de contact trilatéral
Groupe de contact tripartite sur l'Ukraine
Normes de vérification dans un cadre informatique
Rapport sur la conformité à…
Rapport sur le respect de…
Respecter les exigences légales
Tolérances à respecter
Ukraine
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "l'ukraine a respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]


Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation


Principes de sécurité à respecter pour la conception des dispositifs de mise à feu électriques et par laser des moteurs de roquettes et de missiles guidés

Electric and laser ignition systems for rockets and guided missile motors - Safety design requirements




groupe de contact sur l'Ukraine | groupe de contact trilatéral | groupe de contact tripartite sur l'Ukraine

Contact Group | Trilateral Contact Group | tripartite contact group on Ukraine


mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine | EU BAM Moldavie/Ukraine [Abbr.]

EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine | EUBAM Moldova and Ukraine


Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine

Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine




respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


rapport sur la conformité à… | rapport sur le respect de…

report on compliance with…
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le soutien de l’UE à l’Ukraine – L’Union européenne garde un rôle de premier plan dans le processus visant à trouver une solution à la crise en Ukraine qui respecte son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance, ainsi que le droit international.

The EU’s support to Ukraine – The EU remains a key actor in the ongoing process to bring a solution to the crisis in Ukraine that respects its territorial integrity, sovereignty and independence, as well as international law.


21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engag ...[+++]

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with inte ...[+++]


15. fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que plusieurs semaines avant le début de la période de chauffage, le conflit relatif au gaz entre l'Ukraine et la Russie n'a toujours pas été résolu; demande instamment aux deux pays de reprendre une coopération économique et énergétique constructive afin de garantir que les prix de l'énergie soient abordables pour tous; réaffirme que l'Ukraine doit respecter ses obligations contractuelles afin de garantir le transit sans restrictions du gaz entre la Russie et l'Union européenne; ...[+++]

15. Expresses its deep concern that weeks before the beginning of the heating period, the gas dispute between Russia and Ukraine is still not solved; makes an urgent call on Russia and Ukraine to resume constructive economic and energy cooperation with a view to ensuring that energy prices are affordable for all; reiterates its view that the Ukraine has to fulfil its contractual obligations to ensure gas transit between Russia and the EU without any restrictions; calls in this context on the Commission to enforce, using whatever means, compliance on the part of Ukraine with this agreement and with Article 338 of the EU-Ukraine Associa ...[+++]


«Cette nouvelle aide souligne une fois de plus le ferme attachement de l'Union européenne au plein respect des accords de Minsk, qui offrent les meilleures chances de parvenir à une solution pacifique et durable au conflit en Ukraine, fondée sur le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi que notre détermination à accompagner et à soutenir les travaux de la mission spéciale d'observation de l'OSCE».

This fresh support again underlines the European Union's strong commitment to the full respect of the Minsk agreements, which offer the best chance for moving towards a peaceful, sustainable solution to the conflict in Ukraine based on respect for its independence, sovereignty and territorial integrity, and our determination to accompany and support the work of the OSCE Special Monitoring Mission".


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Conseil d'association UE-Ukraine – Communiqué de presse conjoint suivant la 3 session du Conseil d'association entre L'Union européenne et l'Ukraine Banque européenne d'investissement – Communiqué de presse – la BEI respecte son engagement et débloque 3 milliards d'euros d'aide financière dans le cadre du programme d'aide spécial de l'UE en faveur de l'Ukraine Accords entre la Commission et européenne et le gouvernement ukrainien pour développer et moderniser la réforme de l'administration publique en Ukraine Rapport de mise en œuvre ...[+++]

EU-Ukraine Association Council - Joint press release following the 3rd Association Council meeting between the European Union and Ukraine European Investment Bank – Press release – EIB meets its commitment of €3 billion of financial assistance as part of the EU's special support package for Ukraine Agreements between the European Commission and the Ukrainian government to develop and modernize public administration reform in Ukraine Association Implementation Report on Ukraine (9/12/2016) Factsheet (15/11/2016) Website of the EU Delegation in Ukraine Website of the European Commission's Support Group for Ukraine


8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris M Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internat ...[+++]

8. Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in ...[+++]


10. se félicite de la volonté nettement affirmée du Président récemment élu en Ukraine de respecter les droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau ...[+++]

10. Welcomes the strong reference to upholding human rights standards by the newly elected President of the Ukraine in his address to this Parliament in Strasbourg in February 2005, welcomes the fact that the rule of law was upheld in Ukraine at the time of the presidential elections, and encourages Ukraine to choose the path of openness and democracy, which is an indispensable foundation for ensuring, for all its citizens, human rights in the widest sense; calls on the new government to make legislative and policy reforms guaranteeing press and media freedom all over Ukraine, to end torture and ill-treatment by law enforcement agents, ...[+++]


9. se félicite de la volonté affirmée véhémente du nouveau Président élu en Ukraine de respecter les droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau go ...[+++]

9. Welcomes the strong reference to upholding human rights standards by the newly elected President of the Ukraine in his address to this Parliament in Strasbourg in February 2005, welcomes the fact that the rule of law was upheld in Ukraine at the time of the presidential elections, and encourages Ukraine to choose the path of openness and democracy, which is an indispensable foundation for ensuring, for all its citizens, human rights in the widest sense; calls on the new government to make legislative and policy reforms guaranteeing press and media freedom all over Ukraine, to end torture and ill-treatment by law enforcement agents, t ...[+++]


RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au sta ...[+++]

ACKNOWLEDGING the necessity of observing human rights and freedoms, and emphasising that this Agreement shall be without prejudice to the rights and obligations of the Community, the Member States of the European Union and Ukraine arising from the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948 and from international law, in particular, from the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, the international Covenant on Civil and Political Rights of 19 December 1966 and internationa ...[+++]


Cette aide sera fournie au titre des priorités générales d’assistance en faveur de l’Ukraine, dans le cadre du financement global réservé à ce pays et dans le strict respect des règles et procédures de mise en œuvre de l’aide extérieure de la Communauté.

Such support is to be provided in the context of the overall priorities for assistance in favour of Ukraine, as part of the overall funding available for Ukraine and in full respect of the relevant implementation rules and procedures of EC external assistance.




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l'ukraine a respecté ->

Date index: 2023-10-23
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