Vertaling van "l'ue-27 serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

le renforcement des réserves monétaires serait moins précaire
the improvement in monetary reserves would be more reassuring

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, premièrement, l'étude conjecture que, après 2000, la rémunération servie à l'État actionnaire ne serait pas régie par décret et traduite par un contrat d'entreprise entre l'État et EDF mais serait fixée par référence aux dividendes que d'autres entreprises du secteur versaient en 1996-1997 (27).
So, first, the study conjectures that after 2000, the remuneration paid to the state as shareholder would not be regulated by decree and contained in a contract between the state and EDF but would be set by reference to the dividends which other undertakings in the sector paid in 1996-1997 (27).

Dans le même ordre d'idées, ils étaient nombreux à prévoir, comme s'en rappelleront ceux d'entre vous qui suivaient ces questions à l'époque, que la Commission européenne ne serait pas capable de fonctionner avec 25, 27 ou 28 membres et que l'Union européenne serait bloquée.
So, this is I think also a reason to commemorate. Many people were predicting, as you probably remember, those of you following these issues at that time, that the European Commission would not be able to function with 25 or 27 or 28 Members, that the European Union would be blocked.

Les participants ne feront pas l'objet de contrôles ni de sanctions en ce qui concerne la conditionnalité et seront dispensés de l'écologisation (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas être supérieur à 10 % de l'enveloppe nationale, sauf dans le cas où un État membre décide de garantir que les petits agriculteurs reçoivent le montant qui leur serait dû en l'absence de ce régime.
Participants will not be subject to cross-compliance controls and sanctions, and be exempt from greening (The impact assessment showed that approximately one third of farms applying for CAP funding have an area of 3 ha or less – but this accounts for just 3% of the overall agricultural area in the EU-27.) The total cost of the Small Farmers Scheme may not be more than 10% of the national envelope, except when a Member State chooses to ensure that small farmers received what they would be due without the scheme.

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsque, sans l’ajout d’au moins l’une des substances visées, la commercialisation d’une denrée alimentaire en tant que complément alimentaire ou en utilisant des allégations de santé serait trompeuse et induirait le consommateur en erreur, la denrée alimentaire ne pouvant, en raison d’une trop faible concentration de l’une des substances visées, remplir sa finalité en tant que produit alimentaire ou l’objectif indiqué dans l’allégation de santé?
Should the first question be answered in the negative: Is Article 27(1)(f) of Regulation (EC) No 889/2008 to be understood as meaning that the use of the substances referred to is also legally required where the marketing of a foodstuff as a food supplement or bearing health claims would, without the addition of at least one of the substances referred to, tend to mislead the consumer because the foodstuff cannot, in the absence of one of the substances referred to in sufficient strength, fulfil its stated purpose as a foodstuff or its stated purpose as expressed by the health claim?

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsqu’une allégation de santé déterminée ne peut être utilisée que pour les denrées alimentaires contenant une quantité déterminée, dite significative, d’au moins l’une des substances visées?
Should the first question be answered in the negative: Is Article 27(1)(f) of Regulation (EC) No 889/2008 to be understood as meaning that the use of the substances referred to is also legally required where a specific health claim may be used only for foodstuffs which contain a certain, so-called significant, amount of at least one of the substances referred to?

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

La superficie des forêts touchées par l’acidification en 2020 serait diminuée de moitié par rapport à un scénario de statu quo, et la superficie totale des écosystèmes touchés par l’eutrophisation serait réduite de 27%.
The forest area affected by acidification in 2020 would be halved compared with the business as usual scenario and the total area of ecosystems affected by eutrophication reduced by 27%.

En outre, BSCA a signé les accords avec Ryanair sur la base d'un business plan que la Commission ne considère pas conforme au critère de l'investisseur privé qui se serait trouvé dans la même situation que BSCA. En effet, l'entreprise y a inclus d'importantes recettes futures en provenance d'hypothétiques compagnies régulières et non du contrat signé avec Ryanair, ce à hauteur de près de 27 millions €.
Moreover, BSCA signed the agreements with Ryanair on the basis of a business plan which, in the Commission's view, does not conform to the private investor criterion, for it had factored in substantial future revenue, amounting to almost EUR 27 million, not arising from the contract signed with Ryanair but received from hypothetical carriers which were assumed to be regular users.

Ce serait la même chose du côté britannique où Malcolm Rifkind, l'actuel ministre des Affaires étrangères, et son prédécesseur, Douglas Hurd, ont «reçu le message canadien avec beaucoup d'ouverture» et ont encouragé le Canada à approfondir le dialogue (27:8) D'autres pays membres de l'UE ont aussi bien accueilli la proposition d'Accord de libre-échange transatlantique, notamment l'Italie, la Suède et les Pays-Bas.
The same was true in Great Britain, where both Malcolm Rifkind, the current Minister of Foreign Affairs, and Douglas Hurd, his predecessor, were " very open to the Canadian message" and encouraged Canada to develop the dialogue (27:8) The TAFTA proposal was also received favourably by other EU countries, including Italy, Sweden, and the Netherlands.

Cependant, à titre d'exemple, le représentant du gouvernement allemand a, lors de l'audience dans l'affaire Jaeger, estimé que si la Cour confirmait la jurisprudence SIMAP, les besoins en personnel augmenteraient de quelque 24 % et que 15.000 à 27.000 médecins supplémentaires seraient nécessaires, alors qu'un nombre bien inférieur serait au chômage en Allemagne. L'Allemagne estimait, à cette occasion, les coûts additionnels à 1,75 milliards d'euros [27].
However, during the hearing relating to the Jaeger case, the representative of the German Government said that if the Court confirmed the case law in the SIMAP case, staffing requirements would increase by some 24% and between 15 000 and 27 000 additional doctors would have to be employed, although far fewer doctors were out of work in Germany. Germany estimated, on that occasion, that additional costs would run to EUR 1.75 billion [27].