Traduction de «l'ue élargie puissent bénéficier » (Français → Anglais) :

Les normes en vigueur doivent être respectées par tous les opérateurs industriels, les services publics, les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs et d'autres, afin que chacun bénéficie de conditions équitables à l'échelle de l'Union européenne et que les citoyens européens puissent bénéficier d'un air et d'une eau propres, d'une élimination sûre des déchets et d'une nature en bonne santé.
The existing rules must be followed by all industrial operators, public utilities, farmers, foresters, hunters and others in order for them to enjoy a level-playing field across the EU and for European citizens to enjoy clean water and air, safe waste disposal and healthy nature.

Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.
Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.

1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection qui bénéficient de mesures spéciales identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée prévue à l'article 22, paragraphe 1, puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims with specific protection needs who benefit from special measures identified as a result of an individual assessment provided for in Article 22(1), may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article.

5. estime essentiel que ces commissions puissent être composées de personnalités indépendantes issues de la société civile, disposer d’un véritable pouvoir d'enquête, compter sur la collaboration de tous les services de l'État et bénéficier de moyens budgétaires et humains nécessaires pour fonctionner efficacement; estime nécessaire que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien de la haute commissaire au droits de l'homme et des mécanismes pertinents des Nations unies;
5. Considers it crucial that independent figures from civil society may sit on these commissions, that the commissions have genuine investigative powers, can count on the cooperation of all government services and are endowed with the budgetary and human resources they need to function effectively; considers that these commissions must be able to benefit from the expertise and support of the High Commissioner for Human Rights and from pertinent mechanisms at the United Nations;

16. appelle la communauté internationale, les gouvernements occidentaux et les groupes militants d'aide à intensifier le travail humanitaire, en particulier en renforçant les programmes actuellement mis en œuvre dans le secteur de la santé, et à lancer des programmes nouveaux et élargis de soutien à l'éducation de base, dont puissent bénéficier les déplacés de l'intérieur et autres personnes piégées dans les zones de conflits, principalement le long de la frontière thaïlandaise; dans ce contexte, appelle la Commission à renforcer son budget d'aide humanitaire en faveur de la Birmanie dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) (à l'heure actuelle, 32 000 000 EUR pour la période 2007–2010) et à investir davantage dans l'aide humanitaire aux déplacés de l'intérieur fournie en franchissement des frontières;
16. Calls on the international community, Western governments and campaign groups to scale up their humanitarian work, particularly through existing programmes in the health sector, and to initiate new and broader programmes to support basic education, reaching internally displaced persons (IDPs) and others caught in the conflict zones, mainly along the Thai border; in this context, calls on the Commission to extend its humanitarian aid budget under the Development Cooperation Instrument (DCI) for Burma (currently 32 million EUR for 2007-2010) and to invest more in cross-border humanitarian aid for IDPs;

22. appelle la communauté internationale, les gouvernements occidentaux et les groupes militants d'aide à intensifier le travail humanitaire, en particulier en renforçant les programmes actuellement mis en œuvre dans le secteur de la santé, à lancer des programmes nouveaux et élargis de soutien à l'éducation de base, dont puissent bénéficier les déplacés internes et autres personnes piégées dans les zones de conflits, principalement le long de la frontière thaïlandaise; dans ce contexte, appelle la Commission à renforcer son budget d'aide humanitaire en faveur de la Birmanie dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) (à l'heure actuelle, 32 millions d'euros pour la période 2007–2010) et à investir davantage dans l'aide humanitaire aux déplacés internes fournie en franchissement des frontières;
22. Calls on the international community, Western governments and campaign groups to step up humanitarian work, particularly by scaling up existing programmes in the health sector, and initiate new and broader programmes to support basic education, reaching internally displaced persons (IDPs) and others caught in conflict zones, mainly along the Thai border; in this context, calls on the Commission to expand its humanitarian aid budget under the Development Cooperation Instrument (DCI) for Burma (currently € 32 million for 2007-2010) and invest more in humanitarian aid for internally displaced persons (IDPs) delivered on a cross-border basis;

16. appelle la communauté internationale, les gouvernements occidentaux et les groupes militants d'aide à intensifier le travail humanitaire, en particulier en renforçant les programmes actuellement mis en œuvre dans le secteur de la santé, à lancer des programmes nouveaux et élargis de soutien à l'éducation de base, dont puissent bénéficier les déplacés de l'intérieur et autres personnes piégées dans les zones de conflits, principalement le long de la frontière thaïlandaise; dans ce contexte, appelle la Commission à renforcer son budget d'aide humanitaire en faveur de la Birmanie dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) (à l'heure actuelle, 32 millions d'euros pour la période 2007–2010) et à investir davantage dans l'aide humanitaire aux déplacés de l'intérieur fournie en franchissement des frontières;
16. Calls on the international community, Western governments and campaign groups to scale up their humanitarian work, particularly through existing programmes in the health sector, initiate new and broader programmes to support basic education, reaching internally displaced persons (IDPs) and others caught in the conflict zones, mainly along the Thai border; in this context, calls on the Commission to extend its humanitarian aid budget under the Development Cooperation Instrument (DCI) for Burma (currently € 32 million for 2007-2010) and invest more in cross-border humanitarian aid for IDPs;

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.