Traduction de «l'ue subventionnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

tourisme subventionné
subsidised tourism

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

logements subventionnés par l'État
publicly subsidized housing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système de participation financière des parents (PFP) en fonction des revenus pour l’accueil (non) subventionné collectif et familial, existant déjà dans le secteur subventionné, a été mis en place d'une part.
A parental financial participation system (PFP) based on income for (non)-subsidised group childcare or childminder services, which already existed in the subsidised sector, has been introduced.

Bien que le succès de la prévention et de l'activation dépende de nombreux facteurs contextuels et individuels, il est possible de tirer quelques conclusions générales sur l'efficacité de mesures caractéristiques: les actions de formation s'avèrent efficaces pour certains groupes cibles (par exemple les femmes réintégrant le marché du travail, les immigrants qualifiés); les résultats obtenus avec les emplois subventionnés sont inégaux (l'emploi subventionné dans le secteur privé étant plus efficace que la création d'emplois dans le secteur public); les aides à l'emploi non salarié donnent des résultats positifs, mais les possibilités d'élargir l'application de ce type de formule sont limitées; l'assistance dans la recherche d'un emploi comme mesure de base semble généralement efficace; l'expérience démontre que les effets des programmes à grande échelle non personnalisés (comme ceux destinés aux jeunes) sont moins convaincants, ce qui traduit le fait que les grands programmes peuvent pâtir d'un ciblage inadapté.
Although the success of prevention and activation depends on many contextual and individual factors, some general conclusions can be drawn as to the effectiveness of typical measures : training measures prove to be effective for particular target groups (e.g. women re-entering the labour market, educated immigrants) ; the results with subsidised employment are mixed (subsidised employment in the private sector being more effective than job creation in the public sector) ; self employment grants show positive results, although the scope for wide application of such formula may be limited ; job-search assistance as a basic measure seems generally effective ; the experience shows that the effects of large scale non-personalised programmes (such as for youth) are less convincing, reflecting the fact that larger programmes may suffer from inadequate targeting.

L'éventail des possibilités de financement est vaste entre les deux pôles que constituent un enseignement gratuit subventionné et un enseignement financé totalement par les droits d'inscription.
A wide range of possibilities exists between the two poles of grant-supported free education and full-cost tuition fees.

En juillet 2012, le conseil scientifique a franchi une étape supplémentaire dans le renforcement de sa politique en matière d’accès ouvert, en encourageant les chercheurs subventionnés par le CER à utiliser des archives par discipline.
In July 2012, the Scientific Council took a further step to strengthen its policy on open access, by encouraging ERC-funded researchers to use discipline-specific repositories.

De nombreux États membres ont instauré de nouvelles mesures temporaires de chômage partiel subventionné, ou accru le montant, l’ampleur et la durée de mesures existantes et facilité le recours à celles-ci.
Many Member States have temporarily introduced new publicly sponsored short-time working arrangements, or have increased their level, coverage and duration, and made their use more manageable.

Les domaines dans lesquels les politiques actuelles de l'UE ou des États membres (visant à subventionner, ou à ne pas subventionner, voire interdire des activités spécifiques afin de poursuivre d'autres objectifs) ont abouti à des résultats non viables ou indésirables d'un point de vue économique, au sein de l'UE comme à l'extérieur de celle-ci, ne sont guère abordés.
There is little discussion of areas where existing EU or Member State policies (to subsidise, or not to subsidise or even allow, specific activities in the pursuit of other goals) have led to economically unsustainable or undesirable outcomes in or outside the EU.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

L'Italie soutient qu'il n'y a pas de certitude raisonnable que les bénéficiaires ont dû prendre en charge les coûts subventionnés par l'État par la mesure en examen, vu qu'il n'existe aucune preuve que ces bénéficiaires ont subventionné l'achat des décodeurs par les consommateurs.
Italy argues that there is no reasonable certainty that the beneficiaries had to bear the costs that are subsidised by the State with the measure in question because there is no proof that the beneficiaries subsidised the purchase of decoders by consumers.