Vertaling van "l'ue soit interprétée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. n'approuve pas l'orientation que la Commission a prise dans sa communication en ce qui concerne l'avenir du financement et de la gestion du GMES, son objectif étant un financement intergouvernemental du projet; s'inquiète du fait que cette orientation porte gravement atteinte au développement futur du programme, qu'elle n'amène le programme à perdre sa dimension européenne, qu'elle soit en contradiction avec les principes de transparence et de plein accès ouvert et égal pour tous et qu'elle ne soit interprétée comme un signe du désengagement de l'Union de cette initiative phare;
2. Disagrees with the direction that the Commission indicated in its communication as regards the future financing and government of GMES, the aim being intergovernmental funding of the project; is concerned that this direction will be hugely detrimental to the future development of the programme, cause the programme to lose its European dimension, contradict the principles of transparency and full, open and equal access for all, and be seen as a sign of disengagement by the EU from this flagship initiative;

3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne, de façon à ce que le travail, quel que soit l'État membre concerné, relève des exigences en matière de "résidence dans le pays d’origine" pour ce qui concerne les visas J-1;
3. Calls on the US to take into consideration the legal developments in the EU when devising its own laws and policies; recalls that, for instance, short-stay visa policy is now mainly a policy of Community competence; brings to the attention of the US petition Nr. 413/2005, which calls for US immigration law to be interpreted in such a way as to take into account legal developments in the EU, so that work in any Member State falls under the "home residency requirement" as regards J-1 visas;

Il propose à la Cour de juger que la modification en cause ne viole pas le droit communautaire, à condition qu'elle soit interprétée en ce sens qu'elle n'est pas moins favorable que celles qui régissent des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) et qu'elle ne rend pas l'exercice des droits conférés par le droit communautaire impossible en pratique ou excessivement difficile (principe d'effectivité).
He proposes that the Court rule that the amendment does not infringe Community law provided that it is interpreted so that it is not less favourable than those governing similar domestic situations (the principle of equivalence) and does not render the exercise of the rights conferred by Community law practically impossible or excessively difficult (the principle of effectiveness).

La Commission est dès lors tenue de veiller à ce que cette possibilité soit interprétée de manière restrictive et ne soit autorisée qu'en cas de nécessité avérée.
The Commission is therefore under an obligation to ensure that this possibility is interpreted in a restrictive manner and permitted only in cases of proven necessity.

En attendant que cette directive de l'UE soit interprétée, les pays de l'UE doivent, chacun de leur côté, répondre de la destruction des véhicules du mieux possible, de sorte que la rétroactivité dans la législation européenne ne soit pas appliquée.
In anticipation of this EU directive’s being implemented, EU countries ought however to be individually liable for scrapping vehicles in the best way possible so that the retroactive element in the EU legislation is not applied.

C'est pourquoi il est nécessaire que la politique de la Commission dans ce domaine soit, à l'avenir, définie plus clairement, interprétée strictement et appliquée uniformément.
For these reasons it is estimated that in the future the Commission's policy in the sector needs to be more clearly defined, strictly interpreted and uniformly applied.

Qu'une telle situation soit interprétée ou non comme les premiers signes d'une pénurie à venir, elle relance le débat sur la capacité de certains pays (ou certaines régions du monde) à produire et/ou à s'approvisionner sur les marchés internationaux ainsi que sur les stratégies à mettre en oeuvre en termes de sécurité alimentaire.
Whether or not this is seen as the first sign of a coming shortage, it does revive the debate on the capacity of some countries (and some regions in the world) to produce their own food or buy from world markets, and the strategies to be implemented for food security.

Cependant, il faut éviter que cette exception soit interprétée de manière excessivement large, sous peine de voir soustraits à la libre circulation de très nombreux emplois dont la nature ne justifie pas qu'ils soient réservés aux nationaux.
However, care must be taken that this derogation is not too widely interpreted, for it could lead to the restriction of many posts to nationals of a given country that are not justified by their nature.

L'approche PIM a été interprétée d'une façon flexible puisquesi le facteur déterminant a été la programmation régionale, cecadre a été parfois dépassé pour créer soit un programme structurantau niveau national (le PIM grec pour le secteur informatique), soit un programme de collaboration inter-régionale (le PIM italien pour l'aquaculture)/.
The interpretation of the IMP approach has been a flexible one in that, although it is essentially geared to regional programmes, this framework has at times been exceeded in order to create structural programmes at national level (the Greek IMP for the computer sector) or interregional cooperation programmes (such as the Italian IMP for aquaculture).