Traduction de «l'ue soient transposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

directive non transposée en droit national
directive not transposed into a national law

formulation transposée | FORTRAN [Abbr.]
formula translation | FORTRAN [Abbr.]

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a également lieu de veiller à ce que des normes soient de bonne qualité [20] et à ce qu'elles soient transposées de manière uniforme au niveau national, y compris dans les nouveaux États membres.
There is also a need to ensure quality [20] in the production of standards and their uniform transposition into national standards, including in the new Member States.

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

L'expérience démontre en outre qu'il faut un certain temps avant que les propositions d'actions à entreprendre ne deviennent des actes législatifs, ne soient transposées en droit national et mises en oeuvre par les États membres.
Moreover, experience shows that policy proposals require time before they become law and are transposed and implemented by the Member States.

(14) Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la CICTA en 2006, 2012, 2013 et 2014, qui n'ont pas encore été transposées, soient transposées dans le droit de l'Union.
(14) All the amendments to the Recovery plan adopted by ICCAT in 2006, 2012, 2013 and 2014, which have not been subject to transposition yet, should be transposed into Union law.

(33) Il convient d'établir un programme national afin que les décisions politiques soient transposées en dispositions claires pour que toutes les mesures relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, soient mises en œuvre en temps voulu.
(33) A national programme should be established to ensure the transposition of the political decisions into clear provisions for the timely implementation of all steps of spent fuel and radioactive waste management from generation to disposal.

Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit national ou s'appliquent directement et simultanément dans les États membres, afin que la directive produise pleinement ses effets.
It is also necessary that Directive 2004/39/EC and its implementing measures be transposed into national law or apply directly in Member States simultaneously for the Directive to produce its full effect.

Selon moi, nous avons besoin d'un marché intérieur qui fonctionne et nous devons tout mettre en œuvre pour que les orientations définies soient transposées au moment opportun, pour éliminer les entraves existant au sein du marché intérieur et assurer une coordination accrue dans ce dernier grâce aux diverses conditions de compétence, afin de supprimer les distorsions de concurrence.
For me, that means we need a properly functioning internal market, in other words we must do everything to implement in good time the directives that have already been adopted, to eliminate obstacles to the internal market, and to achieve greater coordination in the internal market despite the variations in competence, in order to remove distortion of competition.

* que, dans le souci de promouvoir la lutte contre la discrimination, les États membres veillent à ce que les directives adoptées à l'échelle de l'UE en 2000 soient transposées en droit interne en 2003, dans les délais impartis.
* to promote the fight against discrimination, Member States ensure that the directives approved in 2000 at EU level are translated into national law by the deadlines in 2003 as originally foreseen.