Traduction de «l'ue soient suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

produit suffisamment transformé
sufficiently processed product

produit suffisamment ouvré
sufficiently worked product

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement du client puissent être atteints de manière appropriée et qui ne se limitent pas aux instruments financiers émis ou fournis par des entités entretenant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement.
5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be suitably met and is not limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm.

Dans sa forme actuelle, la législation lettone ne garantit pas non plus que les citoyens soient suffisamment informés des décisions relatives aux autorisations, et que les observations et avis soient pris en considération par l’autorité compétente avant l’adoption des décisions concernant les autorisations.
In its current form, Latvian legislation also fails to guarantee that the public is sufficiently informed about decisions on permits, and that comments and opinions are taken into account by the competent authority before decisions on permits are taken.

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement fondateur (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

enfin, et c'est la proposition du jour, nous exigeons que les véhicules eux-mêmes soient suffisamment solides et équipés en cas de choc – et que les conducteurs à l'intérieur soient aptes à conduire
last, and this is our proposal today, we demand that the vehicles themselves be sufficiently solid and equipped to resist a shock – and that the drivers be able to properly drive the vehicles.

tous les aéroports du réseau de base devraient être connectés au réseau ferroviaire, de préférence à grande vitesse, d'ici à 2050; l'UE veillera aussi à ce que tous les ports maritimes du réseau de base soient suffisamment reliés au système de transport ferroviaire de marchandises et soient aussi reliés, dans la mesure du possible, au système de navigation intérieure;
- By 2050, connect all core network airports to the rail network, preferably high-speed; ensure that all core seaports are sufficiently connected to the rail freight and, where possible, inland waterway system.

5. souligne que l'utilisation actuelle des combustibles fossiles pour la production d'énergie contribue à favoriser certains changements climatiques, et surtout à aggraver la pénurie et l'épuisement de ces combustibles et, partant, la dépendance énergétique des États membres de l'Union européenne vis-à-vis des exportateurs extracommunautaires de ces combustibles; demande dès lors que les programmes d'action proposés en matière d'efficacité énergétique et d'énergie durable, compétitive et sûre soient suffisamment ambitieux pour aboutir à une réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici à 2020, qu'ils soient assortis d'un mécanisme de suivi et de contrôle et qu'ils soient cohérents entre eux;
5. Stresses that the current use of fossil fuels to produce energy is adversely affecting the climate and above all leading to shortages and depletion of these resources, making the Member States dependent for energy on exports from outside the EU; therefore demands that the proposed action plans both for Energy Efficiency and for a Sustainable, Competitive and Secure Energy be sufficiently ambitious to lead to a 20% cut in our current energy consumption by 2020, be accompanied by a monitoring and control mechanism and be consistent with each other;

Finalement, notre rôle et notre objectif doivent être de tenter d’améliorer quantitativement et qualitativement les emplois et de veiller à ce que les lignes directrices formulées soient plus ciblées, qu’elles soient suffisamment flexibles pour répondre aux nouvelles opportunités qui peuvent se présenter et qu’elles soient basées sur la compétitivité de façon à ce que les entreprises soient encouragées à engager un plus grand nombre de travailleurs et dissuadées de délocaliser leur production à l’étranger ou en dehors de l’Union européenne.
Ultimately our role and our aim should be to try and create more and better jobs for people and to ensure that the guidelines as laid down are more focused; that they are flexible in the sense that they can respond to new opportunities which arise; and that they are based on competitiveness to ensure that companies are encouraged to take on more people and not to move their production abroad or outside of the European Union.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.
The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.