Vertaling van "l'ue soient obligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des voix se sont élevées pour que les compagnies aériennes soient obligées de s'enquérir du niveau de sécurité offert par les partenaires aux accords de partage de codes, et en particulier par les transporteurs de pays tiers.
There are calls for airlines to be required to audit the safety of code-share partners, particularly carriers from third countries.

Bien que les personnes entrant sur le marché du travail ou les personnes défavorisées soient souvent obligées d'accepter des emplois précaires et mal rémunérés, l'existence de perspectives de carrière est essentielle pour maintenir le lien avec le marché du travail.
While it may be necessary for new entrants or people at a disadvantage to accept jobs with low pay and low security, the possibility to make career progress is essential to remain at work in the labour market.

49. déplore que les PME appliquant des programmes d'ajustement dans les États membres aient du mal à obtenir des crédits auprès des banques et soient obligées de payer des taux d'intérêt plus élevés simplement du fait de leur localisation dans la zone euro, ce qui crée des distorsions au sein du marché unique;
49. Deplores that SMEs undergoing adjustment programmes in the Member States have difficulties in accessing credit from banks and are obliged to pay higher interest rates solely on account of their location in the eurozone, creating distortions in the single market;

48. déplore que les PME appliquant des programmes d'ajustement dans les États membres aient du mal à obtenir des crédits auprès des banques et soient obligées de payer des taux d'intérêt plus élevés simplement du fait de leur localisation dans la zone euro, ce qui crée des distorsions au sein du marché unique;
48. Deplores that SMEs undergoing adjustment programmes in the Member States have difficulties in accessing credit from banks and are obliged to pay higher interest rates solely on account of their location in the eurozone, creating distortions in the single market;

55. souhaite que les autorités compétentes soient obligées de mettre en place le système IMI afin de faciliter la coopération administrative proactive et de simplifier les procédures de reconnaissance; estime que le système IMI pourrait être encore renforcé, par exemple en étendant les fonctionnalités disponibles, afin de faciliter la tâche des autorités nationales; demande à la Commission de mettre en place des structures d'accompagnement en matière de formation et de soutien technique afin de tirer tous les bénéfices du système en matière d'efficacité;
55. Calls for mandatory introduction of the IMI for competent authorities in order to facilitate proactive administrative cooperation and simplify recognition procedures; considers that the IMI could be further enhanced, for instance by expanding the features available in order to facilitate the work of national authorities; asks the Commission to put in place accompanying training and technical support measures in order to ensure that full use is made of the potential efficiency gains the system offers;

6. Les États membres veillent à ce que les économies d'énergie découlant des paragraphes 1, 2 et 9 du présent article ainsi que de l'article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l'annexe V, points 1) et 2). Ils mettent en place des systèmes de mesure, de contrôle et de vérification assurant la vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique instaurées par les parties obligées.
6. Member States shall ensure that the savings stemming from paragraphs 1, 2 and 9 of this Article and Article 20(6) are calculated in accordance with points (1) and (2) of Annex V. They shall put in place measurement, control and verification systems under which at least a statistically significant proportion and representative sample of the energy efficiency improvement measures put in place by the obligated parties is verified.

Il est surprenant que certains eurosceptiques qui, comme on pourrait le penser, devraient être ravis que les institutions soient obligées – soient contraintes – d’agir de la sorte, soient opposés à cette Charte – et pourtant, certains le sont!
It is surprising that some Euro-sceptics who, one would think, would be pleased that the European institutions are obliged – are constrained – to act in this way, are opposing this Charter – yet some of them are!

Il se peut néanmoins que les autorités compétentes soient obligées par la loi de fournir ces informations, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire.
However, the competent authorities may be obliged by law to disclose this information, for instance in connection with legal proceedings.