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Traduction de «l'ue soient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


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émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert

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émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert

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veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les États membres dont plus de 50 % de la superficie terrestre totale sont couverts de forêts peuvent décider que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux exploitations situées dans les zones désignées par ces États membres comme faisant face à des contraintes naturelles conformément à l'article 32, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 1305/2013, à condition que plus de 50 % de la superficie terrestre de l'unité visée au deuxième alinéa du présent paragraphe soient couverts de forêts et que le ratio de ...[+++]

7. Member States with more than 50 % of their total land surface area covered by forest may decide that paragraph 1 of this Article shall not apply to holdings situated in areas designated by those Member States as areas facing natural constraints in accordance with point (a) or (b) of Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013, provided that more than 50 % of the land surface area of the unit referred to in the second subparagraph of this paragraph is covered by forest and the ratio of forest land to agricultural land is higher th ...[+++]


Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.


1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.

1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.


1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.

1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.


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Dans un tel cas, les membres de leur famille, qu’ils soient citoyens de l’Union ou non, peuvent également rester avec eux dans cet État à condition que leur présence ne constitue pas une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil et qu’ils soient couverts par une assurance maladie complète.

In such a case, their family members, whether they are EU citizens or not, may also stay with them in that State provided that their presence does not constitute a burden on the social assistance system of the host Member State and they are covered by comprehensive sickness insurance.


En définitive, l’objectif poursuivi est de s’assurer que les risques potentiellement systémiques pour le secteur financier soient couverts et que les possibilités d’arbitrage réglementaires soient limitées afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.

Ultimately, the aim is to ensure that the potential systemic risks to the financial sector are covered and that the opportunities for regulatory arbitrage are limited in order to strengthen market integrity and increase the confidence of savers and consumers.


Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.

It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.


L'objectif général étant que 20 % de la consommation d'électricité soient couverts par de l'"électricité verte" d'ici à la fin de 2003, l'obligation d'achat sera graduellement majorée chaque année, jusqu'à ce qu'elle atteigne ce niveau.

As the overall objective is for 20% of electricity consumption to be covered by "green electricity" by the end of 2003, the purchase obligation will increase year by year until it has reached that level.


modifier la définition de "l'activité criminelle", de sorte que toutes les formes de criminalité organisée et les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers des communautés, et pas seulement le trafic de drogue, soient couvertes par l'interdiction du blanchiment de capitaux ;

amend the definition of "criminal activity" so that all forms of organised crime and illegal activity affecting the financial interests of the Community, and not only drug-trafficking, are covered by the prohibition of money laundering;


La Commission proposera que les crédits prélevés de ces lignes budgétaires soient rétablis de manière appropriée par la voie d'un budget rectificatif et supplémentaire. Il serait en effet politiquement inacceptable que les besoins nés de la crise du Kosovo soient couverts au détriment de l'assistance aux autres pays de la région, notamment les pays candidats dont certains, comme la Roumanie et la Bulgarie, sont directement affectés par la crise actuelle, ou au détriment des pays de l'ex-URSS et des pays méditerranéens.

The Commission will propose that the appropriations drawn from these budget headings be restored by a supplementary and amending budget: it would not be politically acceptable for needs arising from the Kosovo crisis to be covered by raiding assistance to other countries in the region, and in particular applicant countries, some of which, such as Romania and Bulgaria, are directly affected by the current crisis, or the former Soviet republics and Mediterranean countries.




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l'ue soient couverts ->

Date index: 2023-02-08
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