Traduction de «l'ue seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

les travaux seront axés
activity will be focused

ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B
these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.

Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.
These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

Si la proposition de règlement contient des précisions sur les évaluations des risques à réaliser pour renseigner la sélection des espèces qui seront soumises au règlement, rien n'indique sur quels éléments les critères de sélection seront fondés.
Whilst the proposed Regulation includes details of the risk assessments that should be undertaken to inform the selection of species that will be subject to the regulations, there is no indication of what the basis of the selection criteria will be.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et seront soumises à celle-ci pour adoption.
All proposals for decisions will be prepared by following the Commission’s procedures and will be submitted to the Commission for adoption.

Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments seront soumises à la Commission et devront satisfaire aux critères établis dans le présent règlement; elles seront ensuite transmises pour examen à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui évaluera l'innocuité des aliments.
All applications for authorisation of novel foods will be submitted to the Commission and must comply with the criteria laid down in this Regulation; they will then be forwarded for consideration to the European Food Safety Authority (EFSA), which will assess the foods' safety.

De la même façon au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans le cadre de la modification de leur demande d'abandon de quota à un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.
Likewise during the 2008/2009 marketing year, undertakings which are subject to the application of a withdrawal percentage to be fixed by the Commission in March 2008 and which, within the framework of the modification of their quota renunciation application, renounce an additional tonnage of their quota, shall be exempted from part of the temporary restructuring amount to be paid for the 2008/2009 marketing year.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.

Au terme de ces discussions avec le comité interinstitutionnel du statut, les propositions de la Commission en vue de la révision de certaines parties du statut du personnel seront soumises à l'examen final de la Commission puis seront soumises au Conseil et au Parlement.
Following those discussions in the Inter-institutional Staff Regulations Committee the legislative proposals of the Commission for revision of parts of the existing Staff Regulations will be given final consideration by the Commission and then laid before Council and Parliament.

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe d'orientation chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a steering group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;