Le groupe spécial a accepté l'argument de l'UE reposant sur la moralité publique, mais, au bout du compte, a tout de même conclu que l'UE appliquait les exemptions, c'est-à-dire l'exemption autochtone et celle sur la gestion des ressources marines, d'une façon arbitrairement discriminatoire envers les produits du phoque canadiens.
The panel accepted the EU's argument concerning public morality, but ultimately concluded that the EU had applied the exemptions, both the indigenous and the marine management exemptions, in a manner that arbitrarily discriminated against Canadian seal products.