Vertaling van "l'ue renforcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'aide renforcée
enhanced aid system

coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]
enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

céramique non cuite renforcée au carbure de silicium
silicon-carbide reinforced unfired ceramic

inspection renforcée
expanded inspection

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

route non revêtue renforcée de matériaux géosynthétiques [ route non revêtue renforcée de géosynthétiques ]
geosynthetic-reinforced unpaved road

composite verre-résine [ polyester renforcé à la fibre de verre | plastique renforcé à la fibre de verre | matière plastique renforcée aux fibres de verre | matière plastique renforcée de fibres de verre ]
glass fibre reinforced plastic [ glass-fibre-reinforced plastic | glass-reinforced plastic ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la décision d’autoriser une coopération renforcée après avoir constaté que le brevet unitaire et son régime linguistique ne pouvaient être instaurés dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, ne constitue nullement un contournement de l’exigence d’unanimité ni une exclusion des États membres qui n’ont pas adhéré aux demandes de coopération renforcée, mais contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration.
Consequently, the Council’s decision to authorise enhanced cooperation, having found that the single European patent and its language arrangements could not be established by the EU as a whole within a reasonable period, by no means constitutes circumvention of the requirement of unanimity or exclusion of those Member States that did not join in making requests for enhanced cooperation, but rather, having regard to its being impossible to reach common arrangements for the whole EU within a reasonable period, contributes to the process of integration.

Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée aujourd'hui par la Commission.
The details of the Financial Transaction Tax (FTT) to be implemented under enhanced cooperation have been set out in a proposal adopted by the Commission today.

La proposition adoptée aujourd’hui fait suite à l’accord intervenu le mois dernier entre les ministres des finances de l'Union pour permettre aux onze États membres concernés de mettre en œuvre une TTF dans le cadre de la coopération renforcée (IP/12/1138).
Today's proposal follows EU Finance Ministers' agreement last month to allow the 11 Member States to move ahead with an FTT under enhanced cooperation (IP/12/1138).

Onze États membres ont appelé de leurs vœux cette proposition, de manière à pouvoir avancer sur ce dossier dans le cadre d'une coopération renforcée.
Eleven Member States called for this proposal, so that they can proceed with the FTT through enhanced cooperation.

Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avocat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.
Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question of those language arrangements is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis.

considérant que, à ce jour, plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet en adressant une demande à la Commission conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en conséquence de quoi la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet,
whereas more than nine Member States have indicated their intention to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection by addressing a request to the Commission in accordance with Article 329(1) TFEU, and subsequently the Commission has presented a proposal for a Council decision authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection,

considérant que l'article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les coopérations renforcées sont ouvertes, à tout moment, à tous les États membres souhaitant y participer; considérant que la Commission et les États membres participant à la coopération renforcée devraient promouvoir dès le départ et continuer à promouvoir et à encourager la participation d'un aussi grand nombre d'États membres que possible,
whereas Article 328(1) TFEU provides that enhanced cooperation is to be open at any time to all Member States that wish to participate; whereas the Commission and the Member States participating in the enhanced cooperation should promote from the beginning, and keep promoting and encouraging, the participation of as many Member States as possible,

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Elle a été révisée et renforcée en 1999, à la suite du sommet du G7 à Cologne, en Allemagne, et a été rebaptisée 'initiative PPTE renforcée'.
The initiative was revised and strengthened in 1999 following the G7 summit in Cologne, Germany and has become known as the 'Enhanced HIPC Initiative'.