Vertaling van "l'ue qu'elle introduise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces normes devraient être transparentes et rendues publiques, le cas échéant, mais il ne faudrait pas qu'elles introduisent des faiblesses dans les infrastructures de communication.
The standards should be public and open where possible and should not introduce weaknesses into the communications infrastructure.

L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

Elles introduisent également un lien clair avec la législation de l’Union relative à la conception des produits, y compris la directive relative à l’écoconception, en encourageant les fabricants à améliorer la conception des équipements électriques et électroniques en vue de faciliter leur recyclage.
They also introduce a clear link to EU legislation on product design, including the Eco-design Directive, encouraging manufacturers to improve the design of electrical and electronic equipment, making it easier to recycle.

Toutefois, elles constituent aussi une avancée majeure pour la santé publique dans la mesure où elles introduisent des mesures qui contribuent à la lutte contre la menace croissante que représente la résistance aux antimicrobiens en préservant l'efficacité des antibiotiques pour les personnes comme pour les animaux».
However, they also represent a major step forward for public health as they introduce measures that contribute towards combatting the growing threat of antimicrobial resistance (AMR), keeping antibiotics effective for people and animals alike”.

Lorsqu’elles introduisent une demande d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises doivent élaborer des plans d’investigation pédiatrique comportant des données sur l’usage du médicament chez l’enfant.
Companies must draw up paediatric investigation plans containing data on the use of a medicine in children when applying for authorisation to market their products.

Elles introduisent une carte européenne d’assurance maladie normalisée.
They introduce a standard European health insurance card.

Les dispositions nationales italiennes (article 26 de la loi 6/8/90 n° 223 et article 55 de la loi 4/11/65 n° 1213) ne transposent pas correctement la directive (l'obligation de programmation est appliqué seulement au montant du temps de programmation consacré aux films) et elles sont aussi incompatibles avec l'article 59 du Traité de Rome en ce qu'elles introduisent une discrimination basée sur la nationalité contre les œuvres provenants d'autres Etats membres.
The Italian implementing measures (section 26 of Act No 223 of 6.8.1990 and section 55 of Act No 1213 of 4.11.1995) do not adequately transpose the Directive (the obligation is confined to transmission time devoted to films); what is more, they are incompatible with Article 59 of the EC Treaty, since they impose nationality discrimination against works from other Member States.

Ces règles ont été modifiées en 1999 [2], elles introduisent de nouvelles formes d'aide et allouent des ressources budgétaires de 4 600 millions d'euros pour la période 2000-2006.
The regulations were amended in 1999 [2]. The amendment introduced new forms of aid and allocated budgetary resources for the period 2000-2006 of 4600MEUR.

Les propositions que la Commission a présentées en février 1992, modifiées en décembre 1993, visent à établir des règles communes dans le secteur du gaz et de l'électricité, favorisant l'harmonisation des règles de concession pour la production de l'électricité et la construction de pipelines pour le gaz et de lignes pour l'électricité; elles proposent également d'établir la séparation des aspects de gestion de ceux de comptabilité de la production, afin d'accroître la transparence; enfin, elles introduisent la notion d'accès négocié aux tiers, le renforcement des références aux obligations de service public, des procédures de passation pour la production d'électricité nouvelle et des capacités de transport et l'établissement d'un programme de travail d'harmonisation.
The proposals presented by the Commission in February 1992 and amended in December 1993 aim to establish common rules in the gas and electricity sectors by promoting the harmonization of rules on concessions for the production of electricity and the construction of gas pipelines and electricity lines; they also propose separating the management and accounting aspects of production, so as to increase transparency; finally, they introduce the concept of negotiated access for third parties, the strengthening of references to public service obligations, award procedures for new electricity production and trans- mission capacity and a harmonization work programme.

Elles introduisent notamment une obligation de déclaration des positions par catégorie d'opérateur afin de permettre aux autorités de régulation et aux participants de marché de déterminer le rôle joué par la spéculation sur ces marchés.
It introduces a position reporting obligation by category of trader. This will help regulators and market participants to better assess the role of speculation in these markets.