Vertaling van "l'ue prévoient l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

congé d'accueil pour adoption | congé d'adoption
adoption leave

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

gérer l’adoption d’animaux
manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption

adopter une approche holistique des soins
apply a multi-dimensional approach in care | have a holistic understanding of care | apply a holistic approach in care | apply a holistic understanding in care

présenter des animaux à l’adoption
promote animal adoption | publicize animals | market animals | promote animals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains ont récemment adopté ou prévoient d'adopter des mesures visant à faciliter la reconnaissance des qualifications informelles.
Some Member States have recently adopted, or are planning to adopt, measures to facilitate the recognition of informal skills.

D. considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) n 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015;
D. whereas Articles 14, 16 and 29 of Regulation (EU) No 1303/2013 lay down the timeline for the submission and adoption of Partnership Agreements and Operational Programmes, according to which Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014 and Operational Programmes by the end of January 2015 at the latest;

AG. considérant que l'article 136 et l'article 138 du traité FUE prévoient une procédure spécifique pour l'adoption des mesures applicables aux États membres de la zone euro, selon laquelle seuls les représentants de ces États prennent part au vote au sein du Conseil et, lorsque la procédure l'exige, l'ensemble du Parlement est appelé à voter;
AG. whereas Articles 136 and 138 TFEU foresee a specific form for adopting measures applicable to Member States whose currency is the euro, with a Council vote limited to the representatives of those Member States and, where required by the procedure, a vote of the entire European Parliament;

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

16) «composant»: un dispositif soumis aux exigences du présent règlement ou de tout acte délégué ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, qui est destiné à faire partie d'un véhicule et qui peut être réceptionné par type indépendamment d'un véhicule conformément au présent règlement et aux actes délégués ou d'exécution adoptés en application du présent règlement, lorsque ces actes le prévoient expressément.
‘component’ means a device subject to the requirements of this Regulation or any of the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation, which is intended to be part of a vehicle and which may be type-approved independently of a vehicle in accordance with this Regulation and the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation where those acts make express provision for so doing.

lorsque les traités prévoient que des actes sont adoptés selon une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l’adoption desdits actes selon la procédure législative ordinaire.
Where the Treaties provide that an act is to be adopted by a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such an act in accordance with the ordinary legislative procedure.

lorsque les traités prévoient qu’un acte est adopté par le Conseil à l’unanimité, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée.
Where the Treaties provide that an act is to be adopted by the Council acting unanimously, the European Council may adopt a Decision authorizing the Council to act by qualified majority.

11. invite les États membres à mettre en œuvre les principes relatifs à l'adoption internationale établis par la convention des droits de l'enfant, lesquels prévoient notamment que l'adoption ne soit autorisée que par des autorités compétentes, que les adoptions internationales bénéficient des mêmes garanties et normes que les adoptions nationales et que l'adoption internationale ne soit pas à l'origine de bénéfices financiers indus pour les parties prenantes;
11. Calls upon the Member States to put into action the principles regarding inter-country adoption which are contained in the Convention on the Rights of the Child; these include ensuring that adoption is authorised only by competent authorities, that inter-country adoption enjoys the same safeguards and standards which apply in national adoptions, and that inter-country adoption does not result in improper financial gain for those involved in it;

44. estime que le choix de la base juridique de l'acte doit être effectué d'un commun accord par la Commission, le Conseil et le Parlement dès la phase de la programmation, afin d'éviter les litiges et les changements de base juridique auxquels procède le Conseil ‑ souvent d'accord avec la Commission ‑ en cours de procédure (passant avec une certaine désinvolture de bases juridiques qui prévoient la codécision à d'autres qui prévoient seulement la consultation du Parlement européen), ce qui laisse pour seule possibilité au Parlement un recours auprès de la Cour après que l'acte a été définitivement adopté;
44. Believes that the legal basis for acts should be chosen by common consent of the Commission, the Council and Parliament during the planning stage; considers this to be necessary in order to avoid disputes and changes to the legal basis made by the Council, often with the Commission's backing, during the course of the procedure (blithely switching from legal bases which require codecision to ones which merely require the consultation of Parliament), thus leaving Parliament with no other option than to refer the matter to the Court once the act has been finally adopted;

3. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus rapidement possible la Convention de La Haye de 1993, en mettant ainsi un terme aux disparités actuelles entre les systèmes juridiques qui prévoient une compétence de l'autorité judiciaire et les systèmes qui prévoient une compétence de l'autorité administrative en matière d'adoption;
3. Calls on those Member States that have not yet done so to ratify at the earliest opportunity the 1993 Hague Convention, so as to resolve the current conflict between legal systems which give jurisdiction over adoption matters to the legal authorities, and those which give jurisdiction to the administrative authorities;