Traduction de «l'ue peut devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

aider des enfants à faire leurs devoirs
assist child with homework | help children with homework | assist children with homework | assisting child with homework

donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison
assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* La protection de l'environnement peut devoir restreindre voire interdire l'utilisation de certains produits ou technologies, ce qui peut augmenter les coûts de production à court terme.
* Environmental Protection may need to restrict or even ban the use of certain inputs or technologies, which can raise production costs in the short term.

Actuellement, un citoyen qui va travailler dans un autre pays de l’UE peut devoir réassurer sa voiture ou peut rencontrer des problèmes pour faire valider les droits qu’il a acquis en cotisant à un régime de retraite privé auquel il a adhéré dans son pays d'origine.
At present, a citizen moving to work in another EU country may have to take out a new car insurance policy, or face problems having their rights under a private pension plan recognised if taken out in his country of origin.

En règle générale, les mesures de transposition nationales soulignent le devoir des autorités publiques de signaler les cas de traite des êtres humains, sachant que toute personne peut effectuer un tel signalement.
As a rule, the national transposing measures highlight the duty for the public authorities to report situations of trafficking in human beings, bearing in mind that any person can carry out such report.

Un organisme de microfinancement peut, par exemple, avoir besoin d’un système informatique pour faire face à la demande croissante ou peut devoir engager des chargés de crédit supplémentaires afin de mieux répondre aux besoins des groupes cibles.
For instance, a microfinance institution might need an IT system to deal with the growing demand or have to hire additional loan officers to better meet the needs of the target groups.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Si Chypre ne s'acquitte pas de son obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice et peut, déjà à ce stade, demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
If Cyprus does not comply within two months, the Commission may refer it to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

Si la Pologne ne s'acquitte pas de son obligation légale, la Commission peut former un recours contre cet État membre et peut, déjà à ce stade, demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières, sans devoir solliciter un deuxième arrêt .
In case Poland doesn't comply with its legal obligation, the Commission may refer this Member State to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

Il peut s'agir, en particulier, d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses consacrées à des réseaux informatiques pour l'échange d'informations et de toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle la Commission peut devoir recourir pour la mise en œuvre du programme.
These may in particular include studies, meetings, information activities, publications, expenditure on informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on technical and administrative assistance to which the Commission may need to have recourse for the implementation of the Programme.

Le producteur ou le fabricant d'un produit alimentaire doit décider si l'on peut consommer ce produit tel quel, sans devoir le cuire ou le soumettre à un traitement pour en assurer la sécurité ainsi que le respect des critères microbiologiques.
The producer or manufacturer of a food product has to decide whether the product is ready to be consumed as such, without the need to cook or otherwise process it in order to ensure its safety and compliance with the microbiological criteria.

En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A peut en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique peut plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujetties chacune à une législation nationale particulière.
This is because the Statute will allow an SE registered in Member State A to move its registered office to Member State B without, as is the case now, having to wind up the company in Member State A and re-register it in Member State B. For pan-European projects, for example Trans-European Network projects in the transport or energy sectors (the upgrading of railway lines/road networks) a single European Company could attract private venture capital more easily than a series of national companies all operating under national rules.