Traduction de «l'ue ne s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les producteurs canadiens sont contraints de faire face à la concurrence des gouvernements des États-Unis et de l'Union européenne qui subventionnent largement leurs agriculteurs avec l'argent des contribuables; qui subventionnent lourdement leurs exportations, comme l'UE, ou qui appliquent des politiques d'élimination des excédents en faisant souvent don de leurs céréales à des marchés commerciaux, comme les États-Unis.
Canadian producers are forced to compete with governments in the United States and the European Union that heavily support their farmers with tax dollars; heavily subsidize exports, as in the EU; or follow surplus disposal policies in which grain is often donated to commercial markets, as in the U.S.

Afin de veiller à ce que la mesure s'applique sans interruption compte tenu de l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droits d'accises accordée par la décision 2008/318/CE qui a expiré le 31 décembre 2012, il conviendrait que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2013.
In order to ensure that the measure would apply without interruption in respect of the authorisation to apply reduced rates of excise duties granted by Decision 2008/318/EC, which expired on 31 December 2012, it would be appropriate that this Decision applies from 1 January 2013.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in Union goods between parts of the customs territory of the Union to which the provisions of Directive 2006/112/EC or of Directive 2008/118/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, une entité qui a appliqué les IFRS pour une période de reporting antérieure, mais dont les états financiers annuels antérieurs les plus récents ne contenaient pas de déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS, doit soit appliquer la présente norme, soit appliquer les IFRS de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs comme si elle n’avait jamais cessé d’appliquer les IFRS.
Notwithstanding the requirements in paragraphs 2 and 3, an entity that has applied IFRSs in a previous reporting period, but whose most recent previous annual financial statements did not contain an explicit and unreserved statement of compliance with IFRSs, must either apply this IFRS or else apply IFRSs retrospectively in accordance with IAS 8 Accounting Policies, Changes in Estimates and Errors as if the entity had never stopped applying IFRSs.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu’elle prévoit, s’appliquent aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in goods between parts of the customs territory of the Community to which the provisions of Directive 2006/112/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Le marché des permis d'émission de l'UE s'applique à environ 10 000 installations responsables de 40 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre de l'UE. Nous venons de terminer une phase de trois ans pendant laquelle nous avons appris sur le tas, et la bourse du carbone de l'UE fonctionne bien.
The EU ETS covers around 10,000 installations responsible for 40% of the EU's greenhouse gas emissions. We've just completed three years of a learning-by-doing phase, and the EU ETS is functioning well.

De plus, les secteurs privés des compagnies visées par la bourse du carbone de l'UE peuvent également acheter des crédits de carbone des projets du MDP ou de la mise en oeuvre conjointe, jusqu'à 1 400 millions de tonnes, ou 1,4 gigatonne, allant jusqu'à 2012, dans le cadre de leurs efforts de conformité au titre du marché des émissions de l'UE. Ils peuvent aussi acheter des crédits additionnels, mais ce chiffre s'applique à l'élément de conformité de la bourse du carbone de l'UE. Évidemment, Kyoto n'est qu'un tout petit premier pas.
In addition, the private sectors of those companies covered by the EU ETS can also purchase carbon credits from CDM or JI projects, up to 1,400 million tonnes, or 1.4 gigatonnes, up to 2012 as part of their compliance under the EU ETS. They can also buy credits in addition to that, but that's for the EU ETS compliance element.

3. Le cumul régional au sens et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 est également appliqué lorsqu’un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d’un groupe régional est originaire d’un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s’appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.
3. Regional cumulation within the meaning and provisions of Regulation (EEC) No 2454/93 shall also apply where a product used in further manufacture in a country belonging to a regional group originates in another country of the group, which does not benefit from the arrangements applying to the final product, provided that both countries benefit from regional cumulation for that group.

En vertu de ce règlement, les autorités nationales sont tenues, depuis le 1 mai 2004, d’appliquer l’article 81 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des ententes ou pratiques concertées susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, et d’appliquer l’article 82 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des abus prohibés par l’article 82.
This Regulation made it compulsory as of 1 May 2004 for national competition authorities (NCAs) to apply Article 81 of the EC Treaty where they apply national competition law to agreements or concerted practices which may affect trade between EU Member States, and to apply Article 82 of the EC Treaty where they apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82.

A cet effet, quatre listes de produits et groupes de produits ont été établies: - celle des produits très sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 85% du taux NPF (nation plus favorisée) - celle des produits sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 70% du taux NPF - celle des produits semi-sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 35% du taux NPF - celle des produits non sensibles auxquels est appliqué une franchise complète de droit.
To this end, four lists of products and groups of products have been established: - very sensitive products to which a preferential duty of 85% of the MFN (most favoured nation) rate is applied; - sensitive products to which a preferential duty of 70% of the MFN rate is applied; - semi-sensitive products to which a preferential duty of 35% of the MFN rate is applied; - non-sensitive products which are zero-rated.