Traduction de «l'ue ne dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères
perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant

espace de sortie [espace dont dispose, par exemple, le passager arrière d'une voiture à deux portes pour sortir du véhicule]
way-out space

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Centre multinational d'opérations aériennes d'Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]
Combined Air Operations Centre Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Deninu K'ue First Nation [ Première Nation de Deninu K'ue ]
Deninu K'ue First Nation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon un très récent rapport de l'UE, la perte d'accès aux semences traitées aux néonicotinoïdes entraînerait des pertes financières de l'ordre de 4,5 milliards d'euros pour l'UE. À long terme, si elles ne disposent pas de cette technologie pour lutter contre les ravageurs, les exploitations agricoles de l'UE seront aux prises avec une importante augmentation de la pression exercée par les ravageurs sur leurs cultures.
A very recent report from the EU suggests that the impact of a loss of access to neonicotinoid seed treatments would result in damage to EU wealth as much as 4.5 billion euros, and in the long run EU farms will face a significant increase in pest pressure on crops without this technology to manage pests.

1. Le délégataire dispose de ressources suffisantes et emploie un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter correctement des tâches qui lui sont déléguées, et dispose d’une structure organisationnelle appropriée qui concourt à l’exécution des tâches déléguées.
1. A delegate shall have sufficient resources and shall employ sufficient personnel with the skills, knowledge and expertise necessary for the proper discharge of the tasks delegated to it and have an appropriate organisational structure supporting the performance of the delegated tasks.

4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

Les animaux devraient toujours disposer de matériaux appropriés pour leur litière ou disposer de structures de repos. Dans le cas des reproducteurs, ils devraient aussi disposer de matériaux appropriés pour la nidification.
Appropriate bedding materials or sleeping structures should always be provided for animals, as well as appropriate nesting materials or structures for breeding animals.

([49]) M. Applebaum a signalé que le paragraphe 3 des mesures de conservation et d’application des règlements de l’OPANO pour 2007 dispose que : « Si aucun inspecteur [.] [de] l’État pavillon [.] n’est présent dans la zone réglementée, l’État pavillon [.] doit exiger que le bateau se dirige immédiatement vers le port [.] » En supposant que l’UE, comme dans le passé, maintienne un bateau d’inspection dans la zone réglementée lorsque des bateaux de pêche de l’UE y sont présents, ce n’est pas le paragraphe 3 qui s’appliquera aux bateaux de l’UE, mais plutôt le paragraphe 4 : « 4.
([49]) According to Mr. Applebaum, paragraph 3 of NAFO’s Control and Enforcement Measures for 2007 states that “If no inspector [.] [of] the flag state [.] is present in the Regulatory Area, the flag state [.] shall require the vessel to proceed immediately to a port [.]”. Assuming the EU, as in the past, maintains an inspection vessel in the Regulatory Area when EU fishing vessels are present, paragraph 3 will not be activated for EU vessels.

Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d'une part, et des produits transformés, d'autre part, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.
Food businesses manufacturing, handling and wrapping processed foodstuffs are to have suitable rooms, large enough for the separate storage of raw materials from processed material and sufficient separate refrigerated storage.

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, les compétences dont elles disposent, leur degré d'indépendance, la supervision dont elles font l'objet ainsi que le pouvoir dont elles disposent pour garantir le respect effectif de la législation.
the organisation of the third countries' competent authorities, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority that they have effectively to enforce the applicable legislation.

Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil.
It lays down that Member States are to recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that they are covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.

En second lieu, l'entrée d'un concurrent de MSG sur ce marché serait très peu probable. En effet, Telekom gère la plupart du réseau câblé en Allemagne et contrôle son développement. Il dispose d'une influence sur SES/Astra. Il contrôle les canaux de retour nécessaires aux services interactifs et il a un accès direct à plus de 4 millions de foyers câblés. Bertelsmann et Kirch disposent déjà de la chaîne Premiere, et possèdent des ressources inégalées en matière de programmation. Bertelsmann est un opérateur important de clubs de livres. Aucun concurrent ne dispose de tels avantages et ne pourrait raisonnablement pénétrer sur le marché de MSG.
Secondly, the entry of a competitor to MSG would be very unlikely : in fact, Telekom owns most of the cable network in Germany and controls its development, has influence over SES/Astra, controls the return channels necessary for interactive services, and has direct access to more than 4 million cabled households; Bertelsmann and Kirch have already Premiere and own incomparable programme resources; moreover, Bertelsmann is a major operator of book clubs; no competitor has such advantages nor could reasonably enter the MSG market.

Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leur enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil.
It establishes that the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State, provided that he is enrolled at a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that they are covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.