Vertaling van "l'ue et établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Deninu K'ue First Nation [ Première Nation de Deninu K'ue ]
Deninu K'ue First Nation

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

Centre multinational d'opérations aériennes d'Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]
Combined Air Operations Centre Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

unité d'endoxine | UE
endoxin unit | EU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien entendu, des pays comme le Japon, qui ne font pas partie de l'UE—on établit des comparaisons dans ce cas également.
Of course, countries like Japan, who are not in the EU—there are comparisons there as well.

La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la directive 2006/70/CE (la "directive de mise en œuvre"), qui établit les mesures de mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment.
The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (the "implementing Directive"), which lays down implementing measures for the Third AML Directive.

1. Le présent règlement établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader»), institué par le règlement (UE) n° RH/2012; définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer et les priorités de l'Union pour le développement rural; définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural; définit les mesures relevant de la politique de développement rural; établit les règles en matière de programmation, de mise en réseau, de gestion, de suivi et d'évaluation sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission et établit les règles visant à garantir la coordination entre le Feader et les autres instruments de l'Union.
1. This Regulation lays down the general rules governing Union support for rural development, financed by the European Agricultural Fund for Rural Development ( ‘the EAFRD’), established by Regulation (EU) No HR/2012; defines the objectives to which rural development policy is to contribute and the relevant Union priorities for rural development; outlines the strategic context for rural development policy; defines the measures of rural development policy; lays down rules on programming, networking, management, monitoring and evaluation on the basis of responsibilities shared between the Member States and the Commission and lays down the rules to ensure coordination of the EAFRD with other Union instruments.

2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire et le taux d'exécution des paiements;
2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;

Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.
Point 2 sets out the procedure for the adoption of provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy, whereas point 3 lays down the procedure for the adoption of measures fixing prices, levies, aid, quantitative limitations and allocating fishing opportunities.

Un auditeur indépendant établit établit un état financier de clôture de la situation active et passive du CECB.
An independent auditor shall establish a statement showing the closing asset and liability situation of CEBS.

Un rapport de la Commission établit une comparaison entre les normes européennes en matière de bien-être des animaux et les normes applicables dans les pays tiers partenaires commerciaux toute détérioration devrait être évitée en dépit des disparités
Commission report compares EU animal welfare standards with third country trading partners deterioration to be avoided despite disparities

La Commission établit des « feuilles de route » pour aider la Bulgarie et la Roumanie sur la voie de leur adhésion à l'UE
Commission proposes roadmaps to help Bulgaria and Romania on their way to EU membership

Ce dernier vise l'informatisation des contrôles fiscaux sur les mouvements des produits à l'intérieur de la communauté, alors que l'informatisation du transit vise à établir un système électronique, remplaçant le système papier, pour les marchandises circulant entre la Communauté et les pays tiers, afin d'assurer le paiement des taxes et les droits. En plus, le système envisagé pour accises établit un lien direct entre les opérateurs alors que NCTS établit en termes généraux seulement un lien de bureau à bureau de douane.
The latter is intended to computerise tax checks on movements of goods inside the Community, while the transit system aims to computerise the movement of goods between the Community and third countries, to ensure that taxes and customs duties are paid. Moreover, the system for excise establishes a direct link between traders, while the NCTS broadly links only customs offices.

La Commission examine les instruments financiers communautaires pour les PME et établit un cadre de travail pour l'action future
Commission reviews Community financial instruments for SMEs and sets framework for future action