Vertaling van "l'ue et prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

Deninu K'ue First Nation [ Première Nation de Deninu K'ue ]
Deninu K'ue First Nation

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Centre multinational d'opérations aériennes d'Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]
Combined Air Operations Centre Uedem [ CAOC UE | CAOC UE ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Union européenne | UE
European Union | EU

unité d'endoxine | UE
endoxin unit | EU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2, point c).
3. The reports referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accompanied, where appropriate, by proposals for adaptations, in particular as regards the extension of the scope of this Regulation to public documents relating to new matters as referred to in point (a) of paragraph 1 and point (a) of paragraph 2, the establishment of new multilingual standard forms, as referred to in point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2 and the use of electronic systems for the direct transmission of public documents and the exchange of information between the authorities of the Member States as referred to in point (c) of paragraph 1 and point (c) of paragraph 2.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

2. Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions pour lesquels les traités prévoient la consultation du Parlement ou pour lesquels d'autres dispositions juridiques prévoient l'avis de ce dernier font l'objet d'un rapport soumis à la séance plénière.
1. Annual and other reports of other institutions on which the Treaties provide for consultation of the European Parliament or other legal provisions require an opinion by the European Parliament shall be dealt with in a report submitted to the plenary.

Il conviendrait en particulier d'inclure les procédures qui prévoient la restructuration d'un débiteur au stade de la pré-insolvabilité, les procédures qui maintiennent en place l'équipe dirigeante et les procédures qui prévoient une décharge des dettes des consommateurs et des indépendants.
It should notably extend to proceedings which provide for the restructuring of a debtor at a pre-insolvency stage, proceedings which leave the existing management in place and proceedings providing for a debt discharge of consumers and self-employed persons.

2. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
2. The contracting authorities shall indicate, in the contract notice or in the invitation to confirm interest, the objective and non-discriminatory criteria or rules they intend to apply, the minimum number of candidates they intend to invite and, where appropriate, the maximum number.

1. Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions pour lesquels les traités prévoient la consultation du Parlement ou pour lesquels d'autres dispositions juridiques prévoient l'avis de ce dernier font l'objet d'un rapport soumis à la séance plénière.
1. Annual and other reports of other institutions on which the Treaties provide for consultation of the European Parliament or other legal provisions require an opinion by the European Parliament shall be dealt with in a report submitted to the plenary.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.

Comme pour les circonstances aggravantes, les systèmes pénaux de quelques Etats membres prévoient une liste générale des circonstances atténuantes - par exemple l'Espagne- tandis que d'autres ne prévoient pas de liste et le juge apprécie les éléments qui peuvent être retenus à titre de circonstances atténuantes - par exemple la Belgique.
As in the case of aggravating circumstances, the systems of some Member States provide for a general list of mitigating circumstances - Spain is an example - whereas others do not provide for a list and the court weighs up the facts that might be taken to constitute mitigating circumstances - for example Belgium.